ORDONNANCE DU : 16 Octobre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00792 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LHGH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

magistrat du siège tribunal judiciaire de NIMES

ORDONNANCE

En matière de soins sans consentement

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 4] [Adresse 2], assisté de Madame STERLE, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [R] [X]

né le 25 Juin 1982 à

Foyer Lou [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 1]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D'[Localité 7] depuis le 19 mars 2021 ;

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES en date du 24 avril 2025 constatant que les conditions légales de la mesure de soins psychiatriques sont toujours réunies;

Vu les certificats médicaux mensuels en date des 22 septembre 2025, 19 août 2025, 22 juillet 2025, 19 juin 2025, 20 mai 2025 ;

Vu l’avis motivé semestriel sollicitant le maintien en hospitalisation complète en date du 07/10/2025 ;

Vu la saisine en date du 08 Octobre 2025 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 16 Octobre 2025 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 5] à laquelle a comparu le patient ;

Vu la convocation adressée à [X] [V] curateur ;

Monsieur [R] [X], dûment avisé, et assisté par M^e Perrine LAFONT, avocat commis d’office

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

En vertu de l’article L3211-12-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du tribunal judiciaire , préalablement saisi par le directeur de l’établissement (…) ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par magistrat du tribunal judiciaire en application de l’article L. 3211-12 du présent code, de l’article L. 3213-5 (…) Le magistrat du tribunal judiciaire est alors saisi quinze jours au moins avant l’expiration du délai de six mois prévu au présent 3.°

Monsieur [R] [X] a été maintenu en hospitalisation à temps complet au regard de l’avis du collège médical établi par les Docteur [W] [E], [U] [P], [Y] [Z]en date du 07/10/2025 .

Aux termes de ce certificat le collège médical indique : “baisse du niveau d’anxieté avec une diminution des fluctuations thymiques. Cependant, la personnalité sous-jacente construite sur des éléments traumatiques de l’enfance avec des carences affectives et des périodes de rupture familiale nourrit une forte impulsivité et une difficulté dans les séparations et le desserrement du lien à l’autre. Les difficultés se manifestent par un amalgame entre les processus de séparation/abandon réactivant ainsi des périodes de détresse intense avec un sentiment d’anéantissement. Le patient évacue alors les tensions par des passages à l’acte hétéro ou auto agressifs heureusement de plus en plus rares. La vulnérabilité de Mr [X] est encore opérante et justifie le maintien de la mesure de soins sous contrainte avec hospitalisation à temps complet pour accompagner de manière contenante le processus thérapeutique”.

Lors de l’audience, Monsieur [R] [X] s’est exprimé.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [R] [X] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NIMES. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [6] le 16 Octobre 2025.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [R] [X] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par courrier au curateur

Copie de la présente Ordonnance a été remise à Monsieur le Procureur de la république

Le 16 Octobre 2025

Le Greffier