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Sur la décision
| Référence : | TJ Nîmes, référé, 21 mai 2025, n° 24/00167 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00167 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres mesures ordonnées en référé |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
ORDONNANCE DU : 21 Mai 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00167 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KMFS
AFFAIRE : [N] [I] C/ [M], [C], [R] [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
ORDONNANCE DU 21 MAI 2025 PRESCRIVANT LE VERSEMENT
D’UN COMPLÉMENTDE PROVISION SUITE A LA DESIGNATION D’UN MANDATAIRE PROVISOIRE
Nous, Valérie DUCAM, Vice-Présidente près le tribunal judiciaire de Nîmes,
par délégation du Président du tribunal judiciaire de Nîmesavons rendu 1'ordonnance dont la teneur suit :
Vu l’article 280 du Code de procédure civile,
Vu le jugement selon la procédure accélérée au fond prononcé le 29 mai 2024 ordonnant l’administration provisoire, confiée à L’ANAMJ (association nationale des avoats exerçant un mandat judiciaire, domicilié [Adresse 4]) , pour y procéder,
Dans l’affaire opposant :
Madame [N] [I]
née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Séverine MOULIS, avocat au barreau de NIMES
CONTRE
Madame [M], [C], [R] [I]
née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 7], demeurant Chez Monsieur [F] [K] [Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Audrey MOYAL de la SELARL CABANES BOURGEON MOYAL VIENS, avocats au barreau de NIMES
Rep/assistant : Me Maïlis LARMET, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Vu la demande présentée par l’ANAMJ en date du 31 mars 2025 , désigné en qualité d’administrateur provisoire, qui indique que la somme initialement consignée s’avère insuffisante, eu égard aux nombreuses investigations auxquelles il doit procéder,
Attendu qu’il sollicite une provision complémentaire d’un montant de 2800 euros TTC,
Attendu qu’il convient de faire droit à la demande qui est justifiée par le décompte détaillé produit;
PAR CES MOTIFS
FAIT droit à la demande de versement d’une provision complémentaire présentée par l’ANAMJ ;
ORDONNONS le versement d’une provision complémentaire d’un montant de 2800 euros TTC, qui pourra être prélevée sur sur les fonds de la succession,
Fait à [Localité 6], le 21 Mai 2025
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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