COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/03405 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LDGQ

ORDONNANCE DU 11 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Julie EZQUERRA, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 10 Juillet 2025 à 11h47 enregistrée sous le numéro N° RG 25/03405 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LDGQ présentée par Monsieur LE PREFET DU GARD concernant :

Monsieur [Y] [F]

né le 11 Août 1980 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 24 mars 2024 et notifié le 24 mars 2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 12 mai 2025 notifiée le 12 mai 2025 à 16h10 ;

Vu l’ordonnance du 16 mai 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES autorisant la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 26 jours et confirmée par ordonnance du Premier président de la Cour d’appel de NIMES le 19 mai 2025 ;

Vu l’ordonnance du 10 juin 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES autorisant la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 30 jours ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s’est pas fait représenter

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Julie REBOLLO , avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue, Monsieur [J] [M] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d’Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: Oui, j’ai jeté mes documents d’identité à la mer. C’est très compliqué d’être au CRA. Je ne viens pas de prison, c’est très compliqué la privation de liberté.

M^e Julie REBOLLO ne soulève aucune nullité de procédure ;

La Préfecture ne s’est pas fait représenter à l’audience de ce jour bien que dûment avisée.

Sur le fond, M^e Julie REBOLLO plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant :

— absence de justification de l’administration de quelconque diligence depuis le seconde prolongation. Dernière demande le 09/06/25 et depuis aucune mesure de l’administration pour tenter un éloignement. Il a demandé à retourner en Algérie sachant son père malade, son père est décédé entre temps.

La personne étrangère déclare : Merci.

MOTIFS DE LA DECISION

— sur le fond

Attendu que l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile dispose : « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours» ;

Attendu que Attendu que Monsieur [Y] [F] ne disposait au moment de son interpellation d’aucun document d’identité ni d’aucun document de voyage et n’en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de sorte qu’il est nécessaire de l’identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif ; que l’administration justifie avoir accompli les diligences utiles et effectives en saisissant le 15 mai 2025 le consulat algérien d’une demande d’identification, l’étranger déclarant être ressortissant de ce pays ; qu’une relance a été réalisée le 9 juin 2025 ; que l’administration est dans l’attente d’un retour des autorités consulaires depuis cette date ; que cependant, si les diligences accomplies sont suffisantes, l’administration n’établit que les documents de voyage pourront être délivrés à bref délai ;

que par ailleurs, l’administration évoque le comportement de Monsieur [Y] [F] comme susceptible de représenter une menace pour l’ordre public ; qu’elle fait état du fait qu’il est défavorablement connu des services de police et ferait l’objet de trois fiches de recherches ; que cependant, elle ne produit à l’appui de sa requête aucun élément permettant au juge d’évaluer les antécédents judiciaires de l’étranger ;

qu’en conséquence, la requête préfectorale sera rejetée et la mise en liberté de l’étranger ordonnée ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable ;

DISONS n’y avoir lieu à prolonger la rétention administrative prise par Monsieur LE PREFET DU GARD à l’encontre de :

Monsieur [Y] [F]

né le 11 Août 1980 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne

ORDONNONS la remise en liberté de Monsieur [Y] [F]

né le 11 Août 1980 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne

sauf recours du Procureur de la République ;

RAPPELONS à Monsieur [Y] [F] qu’il a l’obligation de quitter le territoire national;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 4] ou uniquement en cas de dysfonctionnement fax N° [XXXXXXXX01]) ;

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à Nîmes, en audience publique, le 11 Juillet 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 11 Juillet 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [Y] [F]

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [Y] [F]

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [Y] [F]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DU GARD

le 11 Juillet 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3];

le 11 Juillet 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 3] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 11 Juillet 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Julie REBOLLO ;

le 11 Juillet 2025 à par mail Le Greffier