N° RG 25/02275 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FVOU

Madame [Z] [K] [F] /c

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

2ème chambre civile

[Adresse 1]

[Localité 2]

N° IIJ :

N° RG 25/02275 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FVOU

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 20 mars 2026

dans l’affaire entre :

Madame [Z] [K] [F] épouse [Q]

née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1]

de nationalité Française

Profession : Sans emploi, demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Laurence WURTH, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 19

Monsieur [S] [Q]

né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 1]

de nationalité Française

Profession : Ingénieur, demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Benoît NICOLAS, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 42

— parties demanderesses -

Sandrine GOSSET, Juge, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Diana LAUER, Greffière,

A STATUE COMME SUIT :

Délivrance clause exécutoire

à M^e WURTH et à M^e NICOLAS

CCC aux impôts

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

— PAR CES MOTIFS -

Sandrine GOSSET, juge aux affaires familiales, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe.

Vu la demande en divorce en date du 22 décembre 2025 ;

Vu l’acte d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les parties et contresigné par avocats en date du 1er décembre 2025 ;

Vu les articles 233 et suivants du code civil ;

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [S] [Q]

né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 1]

et de

Madame [Z] [K] [F]

née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1]

mariés le [Date mariage 1] 2000 à [Localité 3] ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

DONNE ACTE aux époux des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 22 décembre 2025 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Monsieur [S] [Q] à payer à Madame [Z] [F] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 42 500 euros dans les deux mois suivant la signification du présent jugement avec intérêts au taux légal dans les conditions prévues à l’article 1231-7 du code civil ;

CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens ;

INVITE les parties à procéder par voie de signification ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire.

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 20 mars 2026.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Diana LAUER Sandrine GOSSET