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Sur la décision
| Référence : | TJ Nîmes, jcp, 27 févr. 2025, n° 24/01479 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01479 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES
Minute N° 25/00036
N° RG 24/01479 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KW3K
[X] [O] [T] [K], [D] [O] [C] [K]
C/
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Vos Ref : 43355672829001, S.A. LYONNAISE DE BANQUE
Vos Ref : 100961842200027544501-4335572829001
Le
Exécutoire délivré à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 27 FEVRIER 2025
DEMANDEUR :
M. [X] [O] [T] [K]
né le 10 Juillet 1972 à VISEU
10 Rue du Chateau
30800 SAINT GILLES
comparant en personne
Mme [D] [O] [C] [K]
née le 29 Mai 1972 à VISEU
10 Rue du Chateau
30800 SAINT GILLES
comparante en personne
DÉFENDEUR :
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Vos Ref : 43355672829001
domiciliée : chez NEUILLY CONTENTIEUX
143 Rue Anatole FRANCE
92300 LEVALLOIS-PERRET
non comparante, ni représentée
S.A. LYONNAISE DE BANQUE
Vos Ref : 100961842200027544501-4335572829001
domiciliée : chez CM – CIC SERVICES SURENDETTEMENT
CS 80002
59865 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 12 Décembre 2024
Date des Débats : 13 février 2025
Date du Délibéré : 27 février 2025
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 27 Février 2025 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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