Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 23 janvier 2025, n° 23/13709

TJ Paris 23 janvier 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 5], Monsieur [B] [K] et Madame [W] [K] ont demandé un désistement d'instance et d'action contre la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. Les questions juridiques posées concernaient la validité de ce désistement et la répartition des dépens. Le tribunal a donné acte aux demandeurs de leur désistement, a constaté l'acceptation de ce dernier par la défenderesse, et a déclaré le désistement parfait, entraînant l'extinction de l'instance. Enfin, il a décidé que les dépens seraient à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, conformément à l'accord des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 23 janv. 2025, n° 23/13709
Numéro(s) :	23/13709
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cyril FABREPhilippe METAIS
Cabinet(s) :	BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (FRANCE) LLPYDES
Parties :	S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

9ème chambre 3ème section

N° RG 23/13709 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2YXF

N° MINUTE : 26

[1]

[1] Copies CC

délivrées le:

M^e BENOIT

M^e METAIS

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 23 Janvier 2025

DEMANDEURS

Monsieur [B] [K]

[Adresse 2]

[Localité 4] / FRANCE

représenté par Maître Anne-Valérie BENOIT de la SELARL AJUST, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0686 et Maître Cyril FABRE de la SELARL YDES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

Madame [W] [K]

[Adresse 2]

[Localité 4] / FRANCE

représentée par Maître Anne-Valérie BENOIT de la SELARL AJUST, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0686 et Maître Cyril FABRE de la SELARL YDES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS,, vestiaire #R030

Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Diane FARIN, Greffière,

Vu l’assignation délivrée par Monsieur [B] [K] et Madame [W] [K] en date du 12 octobre 2023 à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 12 décembre 2024 de Monsieur [B] [K] et Madame [W] [K] ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 12 décembre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;

SUR CE

Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d’instance et d’action.

Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DONNE acte à Monsieur [B] [K] et Madame [W] [K] de leur désistement d’instance et d’action ;

CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

DÉCLARE ce désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT