ORDONNANCE DU : 04 Septembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00694 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LFQA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE

En matière de soins sans consentement

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 5], assisté de Madame STERLE, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Madame [L] [F] [G]

née le 06 Août 1970 à PORTUGAL ([Localité 3])

[Adresse 1]

[Localité 2]

actuellement hospitalisée sans consentement au CHSP D'[Localité 8] depuis le 24/08/2025 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 24/08/2025 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers vu l’urgence,

Vu la saisine en date du 29 Août 2025 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier

tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 04 Septembre 2025 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 5] à laquelle a comparu la patiente ;

Madame [L] [F] [G], dûment avisée,assistée par M^e Estelle MARQUES FREIRE, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Madame [L] [F] [G] a été hospitalisée sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [O] en date du 24/08/2025 faisant état de “la patiente aurait essayé d’étrangler son mari et répeterai “ je vais te tuer” “ je vais me tuer” avec obnubilation. A essayé d’étrangler son mari devant le SMUR. La patiente n’a pas conscience de ses troubles et ne souhaite pas être hospitalisée”

Madame [L] [F] [G] a été maintenue en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [N] [M] en date du 27/08/2025

Aux termes de l’avis motivé en date du 29/08/2025 le docteur [M] [N] indique: “Patiente hospitalisée pour des troubles du comportement avec agressivité paraissant sous tendus par des éléments délirants de persécution. La symptomatologie est très atypique. On met effectivement en évidence une tristesse et un ralentissement psychomoteur. Nous avons rencontré ce jour la famille pour compléter l’anamnèse. Ils décrivent des symptomes anciens, fluctuants et atypiques. Elle présente des symptomes évocateurs d’une tristesse avec ralentissmeent psychomoteur mais il s’y associe une symptomatologie délirante et hallucinatoire qu’il est difficile de dater. Par ailleurs, elle semble présenter de manière plus récente des troubles cognitifs pour lesquels nous avons demandé des examens paracliniques. Le traitement est modifié ce jour mais nous restons dans le doute au niveau diagnostique. Cependant, au vu de l’intensité de l’agressivité initiale, des symptomes délirants et hallucinatoires encore présentés ce jour, il n’est pas envisageable de prendre en charge la patiente autrement qu’en soins sans consentement” et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.

Lors de l’audience, Madame [L] [F] [G] s’est exprimée.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Madame [L] [F] [G] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 7]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [6] le 04 Septembre 2025.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [L] [F] [G] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l'[Localité 4]

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 04 Septembre 2025

Le Greffier