Tribunal Judiciaire de Nîmes, Juge libertes detention, 16 octobre 2025, n° 25/00805

TJ Nîmes 16 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Conditions légales de l'hospitalisation sans consentement
La cour a estimé que les conditions légales de l'hospitalisation sans consentement demeurent remplies, en raison de la persistance des troubles mentaux nécessitant une surveillance médicale constante.
Accepté
Nécessité de soins psychiatriques
La cour a constaté que l'état du patient nécessite une hospitalisation complète pour assurer une surveillance médicale constante, en raison de la nature de ses troubles mentaux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, juge libertes detention, 16 oct. 2025, n° 25/00805
Numéro(s) :	25/00805
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Perrine LAFONT

Texte intégral

ORDONNANCE DU : 16 Octobre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00805 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LHNR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE

En matière de soins sans consentement

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [3] [Adresse 2], assisté de Madame STERLE, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [K] [L]

né le 18/11/1987 à [Localité 5] (54)

né le 18 Novembre 1987 à [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 1]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D'[Localité 6] depuis le 09/10/2025 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 09/10/2025 par Monsieur le Préfet du GARD par arrêté du 09/10/2025 ;

Vu la saisine en date du 14 Octobre 2025 de Monsieur le Préfet du GARD tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 16 Octobre 2025 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [3] [Adresse 2] à laquelle a comparu le patient ;

Monsieur [K] [L] dûment avisé,

assisté de M^e Perrine LAFONT, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3213-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sureté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

Monsieur [K] [L] a été hospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [M] [Y] en date du 09/10/2025 faisant état de “Anhédonie, perte d’appétit, tristesse, perte élan vital, idées noires avec risque de passage à l’acte auto agressif, dangerosité imprévisible. Ces troubles mentaux sont de nature à compromettre l’ordre public et la sûreté des personnes. Le patient doit être admis en hospitalisation d’office dans un établissement habilité au titre de l’article L3212-1 du code de santé publique”, état nécessitant une prise en charge médicale.

Monsieur [K] [L] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [C] [Z] en date du 12/10/2025.

Aux termes de l’avis motivé en date du 14/10/2025 le docteur [F] [J] indique: “L’évaluation psychiatrique retrouve un état clinique stationnaire avec un fléchissement thymique, une aboulie et un ralentissement psychomoteur. Le patient ne rapporte pas d’idées suicidaires. Une adaptation du traitement, avec une anxiolyse, est en cours Le maintien en hospitalisation reste donc nécessaire pour l’instant “et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.

Lors de l’audience, Monsieur [K] [L] s’est exprimé.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [K] [L] né le 18/11/1987 à [Localité 5] (54) sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital [3] à [Localité 6] le 16 Octobre 2025.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [K] [L]

né le 18/11/1987 à [Localité 5] (54) par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’ARS

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 16 Octobre 2025

Le Greffier