Maître Pauline GARCIA de la SELARL PG AVOCAT

M^e Agnès TOUREL

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 31]

Par mise à disposition au greffe

Jugement du 23 Juin 2025

CHAMBRE DE LA FAMILLE

2ème Chambre Civile JAF B N° Minute : B 2025/

N° RG 24/02353 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KNOX

AFFAIRE APPELEE à l’audience du 17 décembre 2024

JUGEMENT DE DIVORCE

Rendu par Caroline LOGEAIS-QUIBEL, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de NIMES, assistée de Brigitte GIRARDEAU, Greffier,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

DEMANDEUR :

M. [Z] [F]

né le [Date naissance 8] 1992 à [Localité 33]

[Adresse 27]

[Localité 12]

représenté par M^e Agnès TOUREL, avocat au barreau de NIMES

ET

DEFENDERESSE:

Mme [E] [G]

née le [Date naissance 6] 1989 à [Localité 22]

[Adresse 28]

[Localité 12]

représentée par Maître Pauline GARCIA de la SELARL PG AVOCAT, avocats au barreau de NIMES

Après que la cause ait été débattue, en Chambre du Conseil, le 17/12/2024, après en avoir été délibéré, a été rendu le 23 Juin 2025 par mise à disposition, en Premier Ressort, le Jugement contradictoire :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture des liens du mariage signé par les parties et leurs conseils respectifs le 19 novembre 2024 ;

PRONONCE LE DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DES LIENS DU MARIAGE

de Monsieur [Z] [F]

né le [Date naissance 8] 1992 à [Localité 32] (17)

et

de Madame [E] [G]

née le [Date naissance 6] 1989 à [Localité 21] (68)

mariés le [Date mariage 7] 2018 à [Localité 37] (30),

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 30] ;

RENVOIE les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

DIT que le divorce prendra effet, dans les rapports entre les parties en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, à savoir le 15 mai 2024 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

ATTRIBUE préférentiellement à Monsieur [Z] [F] les terrains sis à [Localité 35]) sections D n°[Cadastre 1], D n°[Cadastre 2], D n°[Cadastre 3], D n°[Cadastre 4] et D n°[Cadastre 5], lieudit [Adresse 29] ;

ATTRIBUE préférentiellement à Monsieur [Z] [F] les terrains sis à [Localité 34][Adresse 11]) sections AC n°[Cadastre 9], AC n°[Cadastre 10], AC n°[Cadastre 13], AC n°[Cadastre 14], AC n°[Cadastre 15], AC n°[Cadastre 16], AC n°[Cadastre 17], AC n°[Cadastre 18], AC n°[Cadastre 20], AC n°[Cadastre 19], lieudit [Localité 36] ;

ATTRIBUE préférentiellement à Madame [E] [G] le camping-car FIAT DUCATO immatriculé [Immatriculation 26] ;

ATTRIBUE préférentiellement à Madame [E] [G] le véhicule CITROEN DS3 immatriculé [Immatriculation 25] ;

ATTRIBUE préférentiellement à Monsieur [Z] [F] le véhicule FORD FOCUS immatriculé [Immatriculation 23] ;

ATTRIBUE préférentiellement à Monsieur [Z] [F] le véhicule PEUGEOT 309 immatriculé [Immatriculation 24] ;

ATTRIBUE préférentiellement à Monsieur [Z] [F] le tracteur NEW HOLLAND immatriculé TN75VA ;

DECLARE sans objet la demande d’attribution préférentielle de la yourte à Mme. [G] formulée par les parties ;

PARTAGE les dépens de l’instance par moitié entre les parties ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente.

La Greffière La Juge aux affaires familiales

B. GIRARDEAU C. LOGEAIS-QUIBEL