Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nîmes, 2e ch. civ. jaf b, 7 juil. 2025, n° 23/04996 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04996 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
Par mise à disposition au greffe
Jugement du 07 Juillet 2025
CHAMBRE DE LA FAMILLE
2ème Chambre Civile JAF B N° Minute : B 2025/
N° RG 23/04996 – N° Portalis DBX2-W-B7H-KGB6
AFFAIRE APPELEE à l’audience du 25 Mars 2025
JUGEMENT DE DIVORCE
Rendu par Christophe NOEL, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de NIMES, assisté de Brigitte GIRARDEAU, Greffier,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
DEMANDERESSE :
Mme [L] [H] [E] [U] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 11]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Isabelle PORCHER, avocat au barreau de NIMES
ET
DEFENDEUR:
M. [C] [X] [T] [Z]
né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant
Après que la cause ait été débattue, en Chambre du Conseil, le 25 Mars 2025, après en avoir été délibéré, a été rendu le 24/06/2025 et prorogé au 07 Juillet 2025 par mise à disposition, en Premier Ressort, le Jugement réputé contradictoire :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant par jugement réputé contradictoire , mis à disposition au greffe et en premier ressort.
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :
Mme [L] [H] [E] [U] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 11] de nationalité française
et
M. [C] [X] [T] [Z] né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 8] de nationalité française, se sont mariés à [Localité 10] (30),
Lesquels se sont mariés selon contrat préalablement reçu le 18 avril 1998 par Me [K] [F], notaire à [Localité 6] (30).
ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs et, s’il y a lieu, tout acte prévu par la loi.
Concernant les époux
DIT que le jugement de divorce prendra effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date du 12 octobre 2023, date de l’assignation en divorce ;
DIT que Mme [U] perdra l’usage du nom marital à l’issue de la procédure de divorce.
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les dispositions de l’article 265 du code civil ;
CONSTATE la proposition de Mme [U] concernant le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et en cas de litige, à introduire une assignation à cette fin, devant le juge du partage.
CONSTATE l’absence de demande au titre de la prestation compensatoire ;
DIT que chacun des époux conservera la charge de ses propres dépens et autres frais ou honoraires.
DIT que la présente décision sera signifiée par la partie qui y a intérêt ou la partie la plus diligente ;
Le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la minute du présent jugement.
Fait au tribunal judiciaire de NÎMES, le 07 juillet 2025
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
B. GIRARDEAU C. NOEL
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Vente forcée ·
- Commandement ·
- Saisie ·
- Report ·
- Adresses ·
- Biélorussie ·
- Créanciers ·
- Publicité foncière ·
- Vente aux enchères ·
- Banque
- Pharmacie ·
- Secret ·
- Bail commercial ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Bailleur ·
- Communication ·
- Droit d'option ·
- Contrat de prêt ·
- Code de commerce
- État de santé, ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnités journalieres ·
- Assesseur ·
- Commission ·
- Diligenter ·
- Demande ·
- Subsidiaire ·
- Médecin ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Aquitaine ·
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Déchéance ·
- Crédit ·
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Capital ·
- Commissaire de justice
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Espagne ·
- Carolines ·
- Sociétés ·
- Expédition ·
- Jugement
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Taux légal ·
- Résidence ·
- Charges de copropriété ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Créance ·
- Contentieux ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Désistement
- Habitat ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Contrats ·
- Délai
- Enfant ·
- Contribution ·
- Droit de visite ·
- Parents ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mère ·
- Vacances ·
- Hébergement ·
- Education ·
- Père
Sur les mêmes thèmes • 3
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Contrôle ·
- Mainlevée ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Saisine
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Bailleur ·
- Logement ·
- Dégât des eaux ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- Réalisation ·
- Preneur ·
- Protection ·
- Contentieux
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyers, charges ·
- Adresses ·
- Délais ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Libération ·
- Expulsion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.