TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 8]

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 5]

NAC: 5AA

N° RG 24/03546 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TKQY

JUGEMENT

N° B

DU : 28 Janvier 2025

[J] [Y]

C/

[R] [E]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 28 Janvier 2025

à M^e DUPEYRON

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mardi 28 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Michel BERGE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection statuant en matière civile, assisté de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 07 Novembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

M. [J] [Y], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Diane DUPEYRON, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

M. [R] [E], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

Par acte sous-seing privé en date du 25/03/2021, Monsieur [Y] [J] a donné à bail à Monsieur [E] [R] , un logement situé [Adresse 2].

Monsieur [E] [R] est tombé en arrérages de loyers.

Par assignation du 28/06/2024 , Monsieur [Y] [J] a demandé au tribunal de :

— Constater que la clause résolutoire contenue dans le bail est acquise.

— Constater que la location qui a été consentie à Monsieur [E] [R] a cessé de plein droit au regard des dispositions de l’article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989.

A défaut, prononcer la résiliation du contrat de bail consentie à Monsieur [E] [R] au regard des dispositions des articles 1728, 1217 et 1229 du Code Civil.

Ordonner que Monsieur [E] [R] ainsi que tout occupant de son chef, seront expulsés dans les délais de la loi et ce avec le concours de la [Localité 7] Publique et d’un serrurier si besoin est.

Condamner Monsieur [E] [R] au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, à la somme en principal de 2 339,47€ avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers, de la présente assignation ou de la décision rendue.

Étant précisé que « le demandeur » se réserve le droit d’actualiser sa créance le jour de l’audience.

Condamner Monsieur [E] [R] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et des charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des locaux.

Condamner Monsieur [E] [R] au paiement d’une somme de 800€ au titre des frais irrépétibles.

Condamner Monsieur [E] [R] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX, de la présente assignation et de la notification à la Préfecture.

A l’audience du 07/11/2024 , Monsieur [E] [R] a sollicité des délais de paiement.

Monsieur [Y] [J] a actualisé la dette locative à la somme de 1 922,17 € et rappelle que le locataire n’ayant pas réglé son dernier loyer, il s’oppose à cette demande.

L’affaire a été mise en délibéré au 28/01/2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 1193 ,1231 et suivant ,1217 et 1229 du code civil,

Vu l’article 7a et l’article 24 de la loi du 06/07/1989

Concernant les demandes de résiliation et d’expulsion de Monsieur [E] [R] :

Le bail conclu le 25/03/2021 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié le 08/03/2024 pour la somme en principal de

2 234,39€.

Ce commandement a été notifié à la CCAPEX , le 14/03/2024 (AR produit).

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 09/05/2024.

L’assignation délivrée à Monsieur [E] [R] le 28/06/2024 a été dénoncée en Préfecture le 04/07/2024 ( AR dénonce produit).

En conséquence, il conviendra de constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire au 09/05/2024 et d’ordonner l’expulsion de Monsieur [E] [R] et de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique.

Monsieur [E] [R] sera condamné à payer à Monsieur [Y] [J] la somme de 1 927,17 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 09/10/2024 , mois d’octobre 2024 inclus.

Monsieur [E] [R] sollicite des délais de paiement du fait d’une situation financière difficile.

Il ne produit aucun justificatif à cet effet.

Le tribunal ne fera pas droit à cette demande de délais.

Monsieur [E] [R] sera condamné à payer à Monsieur [Y] [J] une indemnité d’occupation correspondant au montant des loyer et charges conventionnels jusqu’à la libération complète des lieux.

L’équité commande de faire une application modérée des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; Monsieur [E] [R] sera condamné à payer à Monsieur [Y] [J] la somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Reçoit Monsieur [Y] [J] en ses demandes et les y déclare partiellement fondé.

Constate la résiliation du bail conclu le 25/03/2021 entre Monsieur [Y] [J] d’une part et Monsieur [E] [R] d’autre part pour un logement situé [Adresse 2] au 09/05/2024 par application de la clause résolutoire.

Ordonne l’expulsion de Monsieur [E] [R] et de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique.

Condamne Monsieur [E] [R] à payer à Monsieur [Y] [J] une indemnité d’occupation correspondant au montant des loyer et charges conventionnels jusqu’à la libération complète des lieux.

Condamne Monsieur [Y] [J] à payer à Monsieur [E] [R] la somme de 1922,17€ au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 09/10/2024, mois d’octobre inclus.

Rejette la demande de délais de Monsieur [E] [R].

Condamner Monsieur [E] [R] à payer à Monsieur [Y] [J] la somme de 300 € au titre des frais irrépétibles.

Condamner Monsieur [E] [R] aux dépens.

La GREFFIERE Le PRESIDENT