TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

Jugement du 27 Novembre 2025

CHAMBRE DE LA FAMILLE

N° Minute : D25/

2ème Chambre Civile JAF D

N° DE RÔLE : N° RG 23/01980

N° Portalis DBX2-W-B7H-J5P2

JUGEMENT DE DIVORCE

rendu par Irène BEYE, Juge, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Brigitte GIRARDEAU, Greffier, dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [E], [G] [Y]

née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 9]

de nationalité Française

domiciliée : chez Cabinet de Maître [T] [B], [Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par Maître Martine MANGIN, avocat au barreau de Grenoble plaidant, substituée par Maître Stéphanie ROUSSEL, avocat au barreau de NÎMES plaidant

A

DEFENDEUR

Monsieur [K] [P] [F] [D] [N]

né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 13]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 7]

représenté par Maître Valérie BACH, avocat au barreau de NÎMES plaidant

Après que la cause a été débattue, en chambre du conseil, le 12 Mai 2025, a été rendu après prorogations du délibéré au 27 Novembre 2025 et à ce jour publiquement et en premier ressort le jugement contradictoire .

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats non publics,

Vu l’Ordonnance d’Orientation et sur mesures Provisoires du 25 Septembre 2023 ;

Déclare recevable la demande

PRONONCE pour altération du lien conjugal LE DIVORCE

de Madame [E], [G] [Y] née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 8], de nationalité française

et de

Monsieur [K], [P], [F] [N] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 14], de nationalité française

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1997 à [Localité 15] avec contrat de mariage préalable reçu par Maître [S] [M] notaire à [Localité 10].

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 11],

RENVOIE les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers ;

RAPPELLE que chacun des époux, à la suite du divorce, perd l’usage du nom de son conjoint,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 20 décembre 2021 ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE qu’aucune des parties ne sollicite de prestation compensatoire ;

DEBOUTE Madame [Y] de sa demande relative à son adresse professionnelle comme ne relevant pas de l’office de ce juge ;

DEBOUTE Madame [V] de sa demande de dommages et intérêts ;

DEBOUTE Madame [Y] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et,

DIT que chacun conservera la charge de ses frais irrépétibles ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié ;

DIT que la présente décision sera signifiée par le greffe par la partie qui y a intérêt ou la plus diligente ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES