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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp requetes, 6 nov. 2025, n° 25/07314 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/07314 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 9 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP requêtes
N° RG 25/07314 – N° Portalis 352J-W-B7J-DASWX
N° MINUTE :
2025/4
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 06 novembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [F] [N], demeurant [Adresse 2]
comparante
à
Monsieur [V] [G] [W], demeurant [Adresse 1] – ROYAUME-UNI
comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 août 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 novembre 2025 par Florence BASSOT, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier
Le greffier Le président
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