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Sur la décision
| Référence : | TJ Nîmes, juge libertes detention, 17 juil. 2025, n° 25/03474 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03474 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | LE PREFET DE L' ARIEGE |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES
MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
Requête: N° RG 25/03474 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LDO5
ORDONNANCE DU 17 Juillet 2025 DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Marianne ASSOUS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Pauline MALLET, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 ayant été donnés par le greffier ;
Vu la requête reçue au greffe le 16 Juillet 2025 à 14 heures 18 enregistrée sous le numéro N° RG 25/03474 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LDO5 présentée par Monsieur LE PREFET DE L’ARIEGE concernant:
Monsieur [D] [N]
né le 17 Mai 2001 à [Localité 1] (ALBANIE)
de nationalité Albanaise ;
Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 12 juin 2025 et notifié le 13 juin 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 17 juin 2025 notifiée le même jour à 17 heures 16
Vu le courriel adressé au greffe du juge des libertés et de la détention en date du 17 juillet 2025 à 09 heures 31 informant de l’éloignement de Monsieur [N] [D] vers son pays d’origine.
Attendu qu’il apparaît que la mesure d’éloignement dont fait l’objet [N] [D] a été mise à exécution ; que dès lors la demande de prolongation de la rétention administrative de l’intéressé est devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête précitée du Préfet de l’Ariège tendant à la prolongation de la rétention administrative de [N] [D].
Fait à [Localité 2], en audience publique, le 17 Juillet 2025 à
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DE L’ARIEGE
le 17 Juillet 2025 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2];
le 17 Juillet 2025 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur le Procureur de la République par mail
le 17 Juillet 2025 à par mail Le Greffier
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