Tribunal Judiciaire de Nîmes, Juge libertes detention, 30 décembre 2025, n° 25/06344

TJ Nîmes 30 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de documents d'identité et de voyage
La cour a estimé que l'absence de documents d'identité et de voyage justifie la prolongation de la rétention, car il est nécessaire d'obtenir un laisser-passer consulaire pour procéder à l'éloignement.
Accepté
Diligences effectuées auprès du consulat
La cour a jugé que les diligences effectuées par l'administration sont suffisantes, rappelant qu'elle ne dispose d'aucun pouvoir coercitif envers les autorités consulaires.
Accepté
Risque de fuite
La cour a constaté qu'il existe un risque sérieux que l'intéressé cherche à se soustraire à l'exécution de la mesure d'éloignement, justifiant ainsi la prolongation de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, juge libertes detention, 30 déc. 2025, n° 25/06344
Numéro(s) :	25/06344
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	7 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Célestine BIFECK

Texte intégral

COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/06344 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LK5D

ORDONNANCE DU 30 Décembre 2025SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Aurélie ROUBINEAU, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 29 Décembre 2025 à 10 heures 09 enregistrée sous le numéro N° RG 25/06344 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LK5D présentée par Monsieur LE PREFET DU TARN ET GARONNE concernant :

Monsieur [M] [W]

né le 26 Février 1988 à [Localité 1] (MAROC)

de nationalité Marocaine ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pendant 3 ans en date du 28 avril 2023 et notifiée le 28 avril 2023 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 1er novembre 2025 notifiée le même jour à 09 heures 00 ;

Vu l’ordonnance du 06 novembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES autorisant la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 26 jours ;

Vu l’ordonnance du 30 novembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES autorisant la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 30 jours ;

Attendu que la personne concernée a fait connaitre qu’elle refusait de comparaître à l’audience de ce jour ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s’est pas fait représenter;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Célestine BIFECK , avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe ;

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère ne comparait pas à l’audience de ce jour.

Me [R] [B] ne soulève aucune nullité de procédure ;

La Préfecture ne s’est pas fait représenter à l’audience de ce jour bien que dûment avisée.

Sur le fond, Me [R] [B] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivants : absence de perspectives d’éloignement au vu de la situation avec les autorités algériennes. Des dilligences insuffisantes avec aucun rendez-vous fixé. L’éloignement ne sera pas possible à bref délais.

MOTIFS DE LA DECISION

— sur le fond

Attendu que le dernier alinéa de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

Qu’en l"espèce il ressort de la procédure que Monsieur [M] [W] ne disposait au moment de son interpellation d’aucun document d’identité ni d’aucun document de voyage et n’en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de sorte qu’il est nécessaire d’obtenir un laisser-passer consulaire pour procéder à son éloignement effectif ; que l’administration justifie avoir accompli les diligences utiles et effectives en saisissant le consulat d’Algérie dans la mesure où l’étranger, même s’il se déclare marocain, a fait l’objet d’une reconnaissance antérieure par les autorités consulaires algériennes sous l’identité de [I] [F] ; que plusieurs relances ont été réalisées les 26 novembre, 9 décembre et 22 décembre 2025, sans réponse à ce jour ; que ces diligences apparaissent suffisantes étant rappelé que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir coercitif envers les autorités consulaires ; que les relations diplomatiques actuelles avec l’Algérie ne permettent pas d’affirmer que toute évolution positive est exclue d’ici la fin de la mesure de rétention ;

que par ailleurs, l’intéressé ne présente aucune garantie de représentation en ce qu’il a été interpellé dans un bus flixbus sans aucun document d’identité ; qu’il déclare n’avoir aucune adresse en France ;qu’il fait par ailleurs l’objet de trois signalements SCHENGEN de mesures d’éloignement émanant des autorités allemandes, suisses et belges ; qu’il existe un risque sérieux qu’il ne cherche à se soustraire à l’exécution de la mesure d’éloignement ;

qu’en conséquence, il sera fait droit à la requête préfectorale ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 30 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de Monsieur [M] [W]

né le 26 Février 1988 à [Localité 1] (MAROC)

de nationalité Marocaine

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 31 décembre 2025 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 3] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 5])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [4] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 3], en audience publique, le 30 Décembre 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 30 Décembre 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [M] [W]

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [M] [W]

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [M] [W]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DU TARN ET GARONNE

le 30 Décembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3];

le 30 Décembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 3] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 30 Décembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Célestine BIFECK ;

le 30 Décembre 2025 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 3]

Monsieur [M] [W] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 30 Décembre 2025 par Elodie DUMAS , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES. .

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 5])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [4] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………..

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)