RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE CIVILE

N° I – RG 23/01574 – N° Portalis DBZL-W-B7H-DV67

Minute n° 2025/663

ORDONNANCE du 1er Décembre 2025

DEMANDEURS :

S.A.S. PPJ IMMO,

demeurant 24, rue de l’Eglise – 54150 LES BAROCHES,

représentée par Maître Franck GOMOND de la SELARL GOMOND AVOCAT D’AFFAIRES, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, Maître Adeline BORELLA, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant

Monsieur [E] [F], [C] [M],

demeurant 24 rue de l’Eglise – 54150 LES BAROCHES,

représenté par Maître Franck GOMOND de la SELARL GOMOND AVOCAT D’AFFAIRES, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, Maître Adeline BORELLA, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant

Monsieur [D] [G] [M],

demeurant 8 rue du Gué – 54910 VALLEROY,

représenté par Maître Franck GOMOND de la SELARL GOMOND AVOCAT D’AFFAIRES, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, Maître Adeline BORELLA, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant

Monsieur [I] [H] [J],

demeurant 12 bis rue des Martyrs – 54580 AUBOUE,

représenté par Maître Franck GOMOND de la SELARL GOMOND AVOCAT D’AFFAIRES, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, Maître Adeline BORELLA, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant

DÉFENDEURS :

S.A.S. BO IMMO,

demeurant 23, rue du Colonel Fabien – 54580 AUBOUE,

représentée par Maître Anne-Sophie JOSEPH-AMSCHLER, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Frédéric MOITRY, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

S.A.S. A.D.N. NOTAIRES,

demeurant 25 Rue Carnot – 54150 VAL DE BRIEY,

représentée par Maître Marie-Jeanne GOERGEN, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Frédéric BARBAUT, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant

Nous, Ombline PARRY, Présidente du Tribunal Judiciaire de THIONVILLE, Juge de la mise en état , assistée de Delphine BENAMOR, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la présente décision.

* *

*

Vu les assignations délivrées les 13/10/2023 et 28/11/2023,

Vu les conclusions transmises par RPVA le 15/09/2025 par Monsieur [E] [M], Monsieur [D] [G] [M], Monsieur [I] [H] [J], et La Société PPJ Immo, sollicitant de:

— PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action de Monsieur [E] [M], Monsieur [D] [G] [M], Monsieur [I] [H] [J] et la Société PPJ Immo de la procédure enrôlée sous le numéro 23/01574,

— DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les dépens exposés.

Vu les conclusions transmises par RPVA le 10/10/2025 de La SAS “ADN Notaires associés” demandant de:

— constater que Monsieur [E] [M], Monsieur [D] [G] [M], Monsieur [I] [H] [J], et La Société PPJ Immo ont formulé un désistement d’instance et d’action et que ledit désistement d’action a été accepté par elle,

— constater l’extinction de l’instance,

— dire que chaque partie conservera à sa charge ses dépens.

Vu les conclusions transmises par RPVA le 10/09/2025 de la SAS BO IMMO sollicitant de:

— Donner acte a la société BO IMMO de ce qu’elle accepte le desistement d’instance et d‘action de Monsieur [E] [M], Monsieur [D] [G] [M], Monsieur [I] [H] [J] ainsi que de la société PPJ IMMO,

— Juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Attendu que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Attendu que, les défendeurs ont accepté ledit désistement qui est parfait à leur encontre,

Attendu qu’il y a donc lieu de constater le désistement d’instance et d’action et de dire, compte tenu de l’accord des parties, que chacune conservera la charge de ses frais et dépens,

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action,

CONSTATONS que le Tribunal Judiciaire est dessaisi,

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens,

Ainsi jugé et prononcé, la minute étant signée par la Juge de la mise en état et la Greffière, à laquelle cette minute a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT