Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 30 mars 2026, n° 25/03400 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03400 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Pierre GENON CATALOT ; Me Xavier DEMEUZOY
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/03400 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7QJ4
N° MINUTE :
1-2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du lundi 30 mars 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP), dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour conseil Me Pierre GENON CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0096
non comparante, ni représentée à l’audience
à
Monsieur [E] [M], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Xavier DEMEUZOY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1735
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 février 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 25 mars 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 mars 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Règlement de copropriété ·
- In solidum ·
- Provision ·
- Charges ·
- Recouvrement ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Lot
- République de guinée ·
- Nationalité française ·
- Enregistrement ·
- Etat civil ·
- Acte ·
- Code civil ·
- Supplétif ·
- Déclaration ·
- Ministère ·
- Ministère public
- Tribunal judiciaire ·
- Malfaçon ·
- Ouvrage ·
- Expertise ·
- Devis ·
- Non conformité ·
- Juge des référés ·
- Construction ·
- Délai ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commandement ·
- Clause resolutoire ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Bailleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés civiles
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Immeuble ·
- Clôture ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Avocat ·
- Juge ·
- Siège social ·
- Chambre du conseil
- Locataire ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Injonction de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Opposition ·
- Bailleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accès ·
- Protection
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Acte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Mariage ·
- Nationalité française ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Date ·
- Assignation ·
- Adresses
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Habitat ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Sécurité ·
- Machine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Statuer ·
- État de santé, ·
- Rente
Sur les mêmes thèmes • 3
- Avocat ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Église ·
- Action ·
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Adn ·
- Charges ·
- Notaire
- Chèque ·
- Caisse d'épargne ·
- Banque ·
- Client ·
- Vigilance ·
- Présentateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- État de santé, ·
- Plainte ·
- Obligation
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice moral ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Expertise judiciaire ·
- Expert judiciaire ·
- Contestation sérieuse ·
- Urgence ·
- Référé ·
- Préjudice de jouissance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.