Copie délivrée

à

la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES

la SELARL PVB SOCIÉTÉ D’AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe

DE NIMES

**** Le 12 Mai 2025

1ère Chambre Civile

N° RG 24/00684 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KKHY

JUGEMENT

Le tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, a dans l’affaire opposant :

S.C.I. BELUGA,

immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 530 465 020, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Sophie MEISSONNIER-CAYEZ de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au Barreau de Nîmes, avocat postulant et par Maître Fabrice BABOIN, Avocat au Barreau de Montpellier, associé de ladite SELAS, avocat plaidant

à :

S.A.R.L. TFC TRUCKS SERVICES

RCS 978.910.230 et prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social., dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

Rendu publiquement le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 10 Mars 2025 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, statuant comme juge unique, assistée de Aurélie VIALLE, greffière, et qu’il en a été délibéré.

EXPOSE DU LITIGE

La SCI des canaux d'[Adresse 6] était propriétaire des parcelles cadastrées section AD [Cadastre 2] et [Cadastre 3] sur la commune d’Aubord.

Par acte sous seing privé du 22 janvier 2003, elle a donné à bail à la SARL Truck Freins Contrôles des locaux à usage commercial situés sur ces deux parcelles.

Par acte notarié du 4 mars 2011, la SCI des canaux d’Aubord a cédé à la SCI Beluga la parcelle AD [Cadastre 3].

Ainsi, la SARL Truck Freins Contrôles exploit un terrain appartenant à la SCI Beluga et un terrain et un bâtiment à usage d’entrepôt appartenant à la SCI des canaux d’Aubord.

Par acte notarié du 5 juin 2013, les SCI des canaux d’Aubord et Beluga ont conclu un acte de renouvellement du bail commercial avec la SARL Truck Freins Contrôles. Il était inséré dans l’acte la clause suivante : « Les parties conviennent qu’en cas de départ de la SARL Truck Freins Contrôles, preneur, la société Beluga retrouvera l’usage du terrain nu présentement loué ».

Par acte sous seing privé du 5 septembre 2023, la SARL Truck Freins Contrôles a cédé son fonds de commerce à la SARL TFC Trucks services.

Estimant que cette cession du fonds de commerce entraînait la perte du droit au bail sur son terrain, la SCI Beluga a mis en demeure la SARL TFC Trucks services de quitter les lieux sans délais par lettre recommandée du 26 octobre 2023.

Par courrier du 1er décembre 2023, la SARL a refusé de quitter les lieux, estimant que la clause dont se prévalait le bailleur devait être réputée non écrite en application de l’article L. 145-16 du code de commerce.

Par acte de commissaire de justice du 1er février 2024, la SCI Beluga a fait assigner la SARL TFC Trucks services devant le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins d’obtenir son expulsion et sa condamnation au paiement de diverses sommes.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 9 octobre 2024, la SCI Beluga demande au tribunal judiciaire de :

juger que la SARL TFC TRUCKS SERVICES est occupante sans droit ni titre du bien lui appartenant, à savoir un terrain d’une superficie de 989,20 m², lequel fait partie intégrante d’un plus grand corps cadastré dans son ensemble AD n°[Cadastre 3], sis [Adresse 1] et formant le lot 13 du lotissement dénommé « [Adresse 8] » ; en conséquence, ordonner l’expulsion de la SARL TFC Trucks services et de tous occupants de son chef, des lieux en cause, et ce au besoin avec l’aide de la force publique, à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 350 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir jusqu’à parfait délaissement ; ordonner la séquestration de ses éventuels objets mobiliers en la forme accoutumée, conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution à peine d’une astreinte de 350 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir jusqu’à parfait délaissement;fixer le montant de l’indemnité d’occupation à la somme de 500 € HT par mois à compter du 5 septembre 2023 et jusqu’à la libération effective des lieux ; condamner la SARL TFC Trucks services à lui payer la somme de 5.000 € en réparation du préjudice de jouissance subi ; condamner la SARL TFC Trucks services aux sommes dues au titre de la régularisation sur charges à réaliser sur les années 2023 et 2024, et jusqu’à la libération effective des lieux ; débouter la SARL TFC Trucks services de l’intégralité de ses arguties contraires, fins et conclusions ; condamner la SARL TFC Trucks services au paiement de la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; rappeler l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir; condamner la SARL TFC Trucks services aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 novembre 2024, la SARL TFC Trucs services demande au tribunal judiciaire de :

déclarer que la clause figurant page 5 de l’acte de renouvellement du bail en date du 5 juin 2013, rédigée de la façon suivante, est réputée non écrite : « Précision particulière Les parties conviennent qu’en cas de départ de la société TRUCK FREINS CONTROLES, preneur, la société BELUGA retrouvera l’usage du terrain nu présentement loué. » déclarer non écrite la clause litigieuse, débouter la SCI Beluga de toutes ses demandes, fins et conclusions, condamner la SCI Beluga à payer à la SARL TFC Trucks services la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, condamner la SCI Beluga à payer à la SARL TFC Trucks services la somme de 4.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir dans l’hypothèse où le tribunal ferait droit à la demande de la SCI Beluga.

Pour un exposé complet des moyens des parties, il y a lieu en vertu de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs dernières écritures.

La clôture a été fixée au 17 février 2025. A l’audience du 10 mars 2025, la décision a été mise en délibéré au 12 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes de la SCI Beluga

En application de l’article L.145-16 du code de commerce, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu’il tient du présent chapitre à l’acquéreur de son fonds de commerce sont réputées non écrites, quelle qu’en soit la forme.

Il ne peut pas être dérogé à cette disposition d’ordre public au nom de la liberté contractuelle.

En l’espèce, l’acte de renouvellement du bail du 5 juin 2013 stipule que « Les parties conviennent qu’en cas de départ de la société TRUCK FREINS CONTROLES, preneur, la société BELUGA retrouvera l’usage du terrain nu présentement loué ». Cette clause est claire et précise et n’a pas besoin d’être interprétée pour en apprécier le sens et la portée. En prévoyant qu’au départ du preneur, le bailleur retrouve l’usage du terrain, cette stipulation a pour effet d’interdire à la SARL Truck Freins Contrôles de céder son bail. Enfin, le fait que l’acte de renouvellement du bail ait été conclu par acte authentique est sans effet sur l’irrégularité de cette clause ou la possibilité d’invoquer cette irrégularité. Il s’ensuit que la clause « précision particulière » contenue dans l’acte de renouvellement du bail du 5 juin 2013 est réputée non écrite.

La SARL TFC Trucks services est titulaire d’un bail commercial sur le terrain appartenant à la SCI Beluga, laquelle ne peut qu’être déboutée de ses demandes tendant à l’expulsion et au paiement de diverses sommes.

Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive

L’exercice d’une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.

En l’espèce, la SARL TFC Trucks services ne démontre pas que l’action de la SCI Beluga ait été animée d’une quelconque mauvaise foi ou intention de nuire et sera, par voie de conséquence, déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Sur les demandes accessoires

La SCI Beluga succombe en ses prétentions et doit être condamnée aux dépens.

En outre, l’équité commande sa condamnation à payer une somme de 1.500 euros à la SARL TFC Trucks services.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Constate que la clause intitulée « Précision particulière » de l’acte de renouvellement du bail commercial conclu le 5 juin 2013 entre la SCI des canaux d’Aubord, la SCI Beluga et la SARL Truck Freins Contrôles est non écrite ;

Rejette toutes les demandes de la SCI Beluga ;

Rejette la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive de la SARL TFC Trucks services ;

Condamne la SCI Beluga à payer à la SARL TFC Trucks services une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SCI Beluga aux dépens ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Le présent jugement a été signé par Nina MILESI, Vice-Présidente et par Aurélie VIALLE, greffière présente lors de sa mise à disposition.

Le Greffier, Le Président,