TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 24 Mars 2026

N° RG 25/00128 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OQJS

78A

CREANCIER POURSUIVANT

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE sis à [Localité 1], LES LOGEMENTS FAMILIAUX, également dénommé [Adresse 1], représenté par son syndic, la société VERTFONCIE

Société à Responsabilité au capital de 8.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 503 024 572, dont le siège social est sis [Adresse 2] DOMONT, représenté par son gérant domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par M^e Eric SIMONNET, avocat plaidant au barreau de PARIS, M^e Emilie VAN HEULE, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE

PARTIE SAISIE

Monsieur [U] [I] [Q]

né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2] (YVELINES)

[Adresse 3]

[Localité 3]

non comparant

ADJUDICATAIRE

S.A.S. DEBOLOGIS, société par actions simplifiée au capital de 4 143 000 euros, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n° 823 982 178, dont le siège social est [Adresse 4], exerçant l’activité de marchand de biens

représentée par M^e Claire BENOLIEL, substituée par M^e William LEVEQUE, avocat au barreau du VAL D’OISE

Notifié le 10/04/2026

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24/03/2026

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L’an deux mil vingt six et le vingt quatre mars ;

A l’audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Angélika LEMAIRE Juge de l’exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 22 Juillet 2025 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 02 Décembre 2025 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 5], cadastré section AT N°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], consistant en un appartement avec une place de stationnement, formant les lots n°83 et 283 de la copropriété, appartenant à M. [U] [Q] à l’audience du 24 Mars 2026 en ce Tribunal ;

Vu les formalités de publicité tenant à l’affichage de l’avis au lieu de l’immeuble tel qu’il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 5 février 2026 par Me [P], commissaire de Justice à [Localité 4], ainsi qu’à l’insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL en date du 11 février 2026 et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 18 février 2026 ;

M^e Emilie VAN HEULE, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 7604,59 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l’avocat poursuivant de ses diligences, et de l’accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune de [Localité 5] (95), un appartement (lot 83) et une place de stationnement (lot 283) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sise [Adresse 6] cadastré section AT n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2]

Tel qu’il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 60000 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, Me [D] [S], substituée par M^e William LEVEQUE, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 102000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me [D] [S] substituée par Me [N] [F] a alors déclaré l’identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare la S.A.S. DEBOLOGIS, marchande de biens, adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT DEUX MILLE EUROS (102000 €) ;

Laquelle, accepte cette adjudication, s’engage à l’exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l’adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d’adjudication ;

Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et à l’adjudicataire ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d’adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Juge de l’Exécution

Magali CADRAN Angélika LEMAIRE