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Tribunal Judiciaire de Nîmes, Jcp, 27 février 2025, n° 22/00103
TJ Nîmes 27 février 2025

Arguments

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  • Accepté
    Existence d'une créance non contestée

    Le tribunal a constaté que les créances étaient dûment établies et que les défendeurs n'avaient pas apporté d'éléments suffisants pour contester leur validité.

  • Accepté
    Inexécution des obligations de paiement

    Le tribunal a jugé que les défendeurs étaient en défaut de paiement et que le demandeur avait droit au recouvrement des sommes dues.

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Sur la décision

Référence :
TJ Nîmes, jcp, 27 févr. 2025, n° 22/00103
Numéro(s) : 22/00103
Importance : Inédit
Dispositif : Prononce la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur
Date de dernière mise à jour : 5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

Annexe Avenue Feuchères

5, avenue Feuchères

30000 NÎMES

Minute N° 25/00027

N° RG 22/00103 – N° Portalis DBX2-W-B7G-JLLW

[L] [U], [O] [G] épouse [U], S.E.L.A.R.L. SBCMJ

C/

Société CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON

Vos Ref : P0007866656 – P0007982195-04328707852, Société ONEY BANK

Vos Ref : 1129000359-1129000360-1129000361, [R] [U], [J] [D], Société CA CONSUMER FINANCE

Vos Ref : 81587633368-81587633356-81587633344, S.A. ACM IARD

Vos Ref : 9948257/NZ 9948250/NZ9948371, Société LA BANQUE POSTALE

Vos Ref : 0752875N030, S.A. CREDIT LOGEMENT

Vos Ref : M14052718301, S.A. ALLIANZ IARD

Vos Ref : 6624585409, Société SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT

Vos Ref : 4828 118436-4818118363, Société CREALFI

Vos Ref : 80440797421, S.A. FRANFINANCE

Vos Ref : 23411058912, Organisme SIP NIMES OUEST, Société URSSAF LANGUEDOC-ROUSSILLON

Vos Ref : 917/1227923644, Société CARREFOUR BANQUE

Vos Ref : 50600263811100-50600263819014, Société FLOA

Vos Ref : 146289557900021405904, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Vos Ref : 43262124279003-41537423711100-43262124272100, S.A. LYONNAISE DE BANQUE

Vos Ref : 100961805600044324707-100961813100039653302

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 27 FEVRIER 2025

DEMANDEUR :

M. [L] [U]

2 Rue Ferrage

30000 NÎMES

comparant en personne assisté de Me Francis TROMBERT, avocat au barreau de NIMES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C30189-2023-000275 du 20/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NIMES)

Mme [O] [G] épouse [U]

16 Rue des Loisirs

30000 NÎMES

non comparante, ni représentée

S.E.L.A.R.L. SBCMJ

Me CAMBON Bruno

22 rue Taisson

30100 ALES

représentée par M. [X] [Z] (Représentant légal)

DÉFENDEUR :

Société CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON

Vos Ref : P0007866656 – P0007982195-04328707852

254, Rue Michel Teule

BP 7330

34184 MONTPELLIER

non comparante, ni représentée

Société ONEY BANK

Vos Ref : 1129000359-1129000360-1129000361

Chez INTRUM JUSTITIA

97 Allée A BORODINE

69836 SAINT PRIEST CÉDEX

non comparante, ni représentée

M. [R] [U]

520 Avenue Konrad ADENAUER

34170 CASTELNAU-LE-LEZ

non comparant, ni représenté

Mme [J] [D]

3 Rue de la BAUME

30000 NÎMES

non comparante, ni représentée

Société CA CONSUMER FINANCE

Vos Ref : 81587633368-81587633356-81587633344

ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE

BP 50075

77213 AVON CEDEX

non comparante, ni représentée

S.A. ACM IARD

Vos Ref : 9948257/NZ 9948250/NZ9948371

63 Chemin A. Pardon

69814 TASSIN LA DEMI LUNE CEDEX

non comparante, ni représentée

Société LA BANQUE POSTALE

Vos Ref : 0752875N030

SERVICE SURENDETTEMENT

20900 AJACCIO CEDEX 9

non comparante, ni représentée

S.A. CREDIT LOGEMENT

Vos Ref : M14052718301

50 Boulevard Sébastopol

75155 PARIS CEDEX 03

non comparante, ni représentée

S.A. ALLIANZ IARD

Vos Ref : 6624585409

Case courrier Y214

92086 PARIS LA DEFENSE CEDEX

non comparante, ni représentée

Société SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT

Vos Ref : 4828 118436-4818118363

domiciliée : chez CREDIT DU NORD SURENDETTEEMNT DES PARTICULIERS

50 Rue d’ANJOU

CS 30013

75383 PARIS CEDEX 08

représentée par Maître ROUSSEL-CABAYE & ROUSSEL de la SCP ROUSSEL-CABAYE & ROUSSEL, avocats au barreau de MARSEILLE

Société CREALFI

Vos Ref : 80440797421

domiciliée : chez CA CONSUMER FINANCE

ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE

BP 50075

77213 AVON CEDEX

non comparante, ni représentée

S.A. FRANFINANCE

Vos Ref : 23411058912

53 rue du Port

CS 90201

92000 NANTERRE

non comparante, ni représentée

Organisme SIP NIMES OUEST

15 Boulevard Etienne SAINTENAC

CS 10001

30024 NIMES CEDEX 9

non comparante, ni représentée

Société URSSAF LANGUEDOC-ROUSSILLON

Vos Ref : 917/1227923644

23 Allée de DELOS

34965 MONTPELLIER-CEDEX 02

non comparante, ni représentée

Société CARREFOUR BANQUE

Vos Ref : 50600263811100-50600263819014

Chez NEUILLY CONTENTIEUX

143 Rue Anatole FRANCE

92300 LEVALLOIS- PERRET

non comparante, ni représentée

Société FLOA

Vos Ref : 146289557900021405904

domiciliée : chez CM-CIC SERVICES SURENDETTEMENT

CS 80002

59865 LILLE CEDEX 9

non comparante, ni représentée

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Vos Ref : 43262124279003-41537423711100-43262124272100

domiciliée : chez NEUILLY CONTENTIEUX

143 Rue Anatole FRANCE

92300 LEVALLOIS-PERRET

non comparante, ni représentée

S.A. LYONNAISE DE BANQUE

Vos Ref : 100961805600044324707-100961813100039653302

domiciliée : chez CM – CIC SERVICES SURENDETTEMENT

CS 80002

59865 LILLE CEDEX 9

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 07 Avril 2022

Date des Débats : 13 février 2025

Date du Délibéré : 27 février 2025

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 27 Février 2025 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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