ORDONNANCE DU : 27 Février 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00135 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K4WH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

magistrat du tribunal judiciaire de NIMES

ORDONNANCE

En matière de soins sans consentement

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assisté de Madame MALLET, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Madame [I] [W]

née le 24 Août 1984 à [Localité 4]

[Adresse 3]

[Adresse 1]

[Localité 2]

actuellement hospitalisée sans consentement au CHU de NIMES depuis le 18 février 2025;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 18 février 2025 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;

Vu la saisine en date du 24 Février 2025 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 27 Février 2025 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle a comparu la patiente, Madame [I] [W], dûment avisée, assistée de M^e Florian MATHIEU, avocat commis d’office

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Madame [I] [W] a été hospitalisée sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [Y] [C] en date du 18 février 2025 faisant état de “Décompensation maniaque avec comportements à risques. Pas d’hétéroagressivité. Agitation psychomotrice” état nécessitant une prise en charge médicale ;

Madame [I] [W] a été maintenue en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [U] [F] en date du 21 février 2025 ;

Aux termes de l’avis motivé du Docteur [U] [F] en date du 24 février 2025, ce médecin indique : “Le traitement avait été diminué dans l’hypothèse cle symptômes dépressifs.Ce jour, on retrouve plutôt une excitation psychomotrice avec une patiente légèrement exaltée et joviale. Je rappelle qu’elle avait quitté l’unité ouverte sans autorisation médicale et avait interrompu partiellement son traitement, ce qui a engendré la rechute et la nouvelle intervention des secours. Madame [W] minimise totalement la symptomatologie initiale. Elle critique partiellement le fait d’avoir quitté, à l’insu du personnel, l’unité ouverte. Au vu de cette ambivalence, il est pour le moment justifié de maintenir l’hospitalisation en soins sans consentement, à temps complet” ;

Lors de l’audience, Madame [I] [W] s’est exprimée .

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Madame [I] [W] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 5]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 27 Février 2025.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [I] [W] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 27 Février 2025

Le Greffier