ORDONNANCE DU : 16 Octobre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00806 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LHN4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE

En matière de soins sans consentement

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 1], assisté de Madame STERLE, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [U] [J]

né le 09 Février 1995

SDF

actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D'[Localité 4] depuis le 09/10/2025 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 10/10/2025 en urgence par

Monsieur le Préfet du GARD par arrêté faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par le Maire de [Localité 3] le 09/10/2025 ;

Vu la saisine en date du 14 Octobre 2025 de Monsieur de Monsieur le Préfet du GARD

tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 16 Octobre 2025 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 1] à laquelle a comparu le patient ;

Monsieur [U] [J], dûment avisé,

assisté de M^e Perrine LAFONT, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3213-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sureté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

Monsieur [U] [J] a été hospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [Y] [W] [P] en date du 09/10/2025 faisant état de “Insomnies depuis quelques jours, délire de persécution, hétéroagressivité, présente des troubles mentaux manifestes qui nécessitent des soins et constituent un danger imminent pour la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public” état nécessitant une prise en charge médicale.

Monsieur [U] [J] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [S] [N] en date du 12/10/2025

Aux termes de l’avis motivé en date du 14/10/2025 le docteur [I] [L] indique: “l’évaluation psychiatrique retrouve un patient calme, sans trouble du comportement. Le discours est fluide et cohérent. Nous ne retrouvons pas de propos délirant au premier plan. Il existe néanmoins des difficultés dans la gestion des émotions avec une certaine agressivité réactionnelle. L’alliance aux soins reste limité. Le maintien en hospitalisation reste nécessaire afin de poursuivre l’évaluation avant un transfert sur son unité de secteur.

Lors de l’audience, Monsieur [U] [J] s’est exprimé.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [U] [J] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [2] à [Localité 4] le 16 Octobre 2025.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [U] [J] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’ARS

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 16 Octobre 2025

Le Greffier