Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 20 juin 2024, n° 24/00589

TJ Marseille 20 juin 2024

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de la dette par le locataire
La cour a constaté que la locataire reconnaissait la dette, ce qui justifie la condamnation au paiement de l'arriéré locatif.
Accepté
Démarches judiciaires effectuées par les bailleurs
La cour a jugé que les bailleurs avaient engagé des frais pour faire valoir leurs droits, justifiant ainsi l'octroi d'une somme au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p3 p prox réf., 20 juin 2024, n° 24/00589
Numéro(s) :	24/00589
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Didier BESSADIDora MEESSEN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 05 Septembre 2024

Président : Madame ATIA,

Greffier : Madame DEGANI,

Débats en audience publique le : 20 Juin 2024

GROSSE :

Le 06 septembre 2024

à M^e Dora MEESSEN

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le 06 septembre 2024

à M^e BESSADI Didier

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/00589 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4OJV

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [K] [F]

né le 10 Février 1978 à [Localité 6] (13), demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Dora MEESSEN, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [I] [M] épouse [F]

née le 22 Mars 1978 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Dora MEESSEN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Madame [X] [Z]

née le 30 Novembre 1990 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Didier BESSADI, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [P] [D] [S]

né le 12 Janvier 1988 à [Localité 3] (TUNISIE), demeurant [Adresse 2]

non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 14 octobre 2017, Monsieur [K] [F] et Madame [I] [M] épouse [F] ont donné à bail à Madame [X] [Z] et Monsieur [P] [D] [S] un local à usage d’habitation situé au [Adresse 2] pour un loyer de 690 euros et une provision sur charges de 70 euros.

Le 4 mai 2023, Monsieur [K] [F] et Madame [I] [M] épouse [F] ont fait signifier à Madame [X] [Z] et Monsieur [P] [D] [S] un congé pour vente à effet du 9 novembre 2023.

Par acte de commissaire de justice du 22 décembre 2023, Monsieur [K] [F] et Madame [I] [M] épouse [F] ont fait assigner Madame [X] [Z] et Monsieur [P] [D] [S] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé aux fins de :

— validation du congé et expulsion sous astreinte de 100 euros par jour de retard

— condamnation solidaire au paiement de la somme de 432 euros au titre du solde de loyer d’octobre 2023 et d’une indemnité d’occupation (…),

— condamnation solidaire au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, en ce inclus le coût de l’assignation.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 29 février 2024.

Les lieux ont été libérés le 20 mars 2024.

A l’audience du 20 juin 2024, Monsieur [K] [F] et Madame [I] [M] épouse [F], représentés par leur conseil, se sont désistés partiellement de leurs demandes principales au motif de la libération des lieux et ont maintenu leurs demandes de paiement de l’arriéré locatif et accessoires. Ils ont actualisé le montant de leur créance à la somme de 2.000 euros.

Représentée par son conseil, conformément à ses conclusions, Madame [X] [Z] a reconnu le principe et le montant de la dette. Elle a sollicité des délais de paiement sur la base d’un premier versement de 500 euros puis de mensualités de 150 euros. Elle s’est opposée aux demandes accessoires de Monsieur [K] [F] et Madame [I] [M] épouse [F].

Cité à étude, Monsieur [P] [D] [S] n’est ni comparant ni représenté.

La décision a été mise en délibéré au 5 septembre 2024, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En vertu des dispositions de l’article 834 du Code de procédure civile, « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».

Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il ressort du commandement de payer, de l’assignation et des décomptes fournis que Madame [X] [Z] et Monsieur [P] [D] [S] restent devoir, après déduction du dépôt de garantie, la somme de 2.001,16 euros, à la date du 20 mars 2024, cette somme correspondant à l’arriéré des loyers et charges impayés, au nettoyage de l’appartement.

Pour la somme au principal, Madame [X] [Z] reconnaît le principe et le montant de la dette.

Le contrat de bail contient une clause de solidarité en son article VI. Si Madame [X] [Z] indique que Monsieur [P] [D] a quitté les lieux au cours de l’année 2018, il n’en demeure pas moins tenu solidairement avec elle en l’absence de délivrance de son congé.

Madame [X] [Z] et Monsieur [P] [D] [S] sont donc condamnés solidairement, par provision, au paiement de la somme de 2.000 euros, conformément à la demande, au titre de l’arriéré locatif arrêté au 20 mars 2024, après déduction du dépôt de garantie avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur la demande de délais de paiement

Selon l’article 1343-5 du code civil, « Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

En outre, il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement, par le débiteur, d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux dettes d’aliments. »

En l’espèce, de l’accord des parties, il sera fait droit à la demande, conformément à la proposition de Madame [X] [Z] et selon les termes du dispositif.

Sur les demandes accessoires

Madame [X] [Z] et Monsieur [P] [D] [S], parties perdantes, supporteront solidairement la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût de l’assignation.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Monsieur [K] [F] et Madame [I] [M] épouse [F], Madame [X] [Z] et Monsieur [P] [D] [S] seront condamnés solidairement à leur verser une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Le surplus des demandes sera rejeté.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais, dès à présent ;

CONDAMNE solidairement Madame [X] [Z] et Monsieur [P] [D] [S] à payer à Monsieur [K] [F] et Madame [I] [M] épouse [F] la somme de deux mille euros (2.000 euros) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 20 mars 2024, après déduction du dépôt de garantie avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

ACCORDE à Madame [X] [Z] et Monsieur [P] [D] [S] la faculté d’apurer leur dette au plus tard le 10 de chaque mois à compter du mois suivant la signification de la présente décision, en une première mensualité de cinq cents euros (500 euros) puis dix mensualités équivalentes d’un montant de cent cinquante euros (150 euros) chacune ;

DIT qu’à défaut de paiement d’un règlement à l’échéance prescrite la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible ;

RAPPELLE que l’application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues pendant les délais accordés ;

CONDAMNE solidairement Madame [X] [Z] et Monsieur [P] [D] [S] aux dépens, qui comprendront notamment le coût de l’assignation ;

CONDAMNE solidairement Madame [X] [Z] et Monsieur [P] [D] [S] à verser à Monsieur [K] [F] et Madame [I] [M] épouse [F] une somme de quatre cents euros (400 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mise à disposition au greffe.

Le greffier, La présidente