ORDONNANCE DU : 16 Décembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00966 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LKKC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

magistrat du tribunal judiciaire de NIMES

ORDONNANCE

En matière de soins sans consentement

Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assisté de Madame STERLE, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Madame [L] [H]

née le 07 Octobre 1950 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 1]

actuellement hospitalisée sans consentement au CHU de NIMES depuis le 07/12/2025;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 07/12/2025 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement pour péril imminent,

Vu la saisine en date du 12 Décembre 2025 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 16 Décembre 2025 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle a comparu la patiente

Madame [L] [H] , dûment avisée, assistée par M^e Cristelle NICOLAS, avocat commis d’office

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Madame [L] [H] a été hospitalisée sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [K] [C] en date du 07/12/2025 faisant état des éléments suivants : “Troubles du comportement, agitation psychomotrice intermittente, rupture thérapeutique, quelques manifestations de persécution malgré un discours limité et une opposition manifeste à la discussion. J’estime que son état de santé présente un péril imminent pour la personne et impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier”, décrivant un état nécessitant une prise en charge médicale ;

Madame [L] [H] a été maintenue en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [V] [O] en date du 10/12/2025 ;

Aux termes de l’avis motivé du [S] [W] en date du 12/12/2025, ce médecin indique : “Patiente présentant une symptomatologie persécutoire de mécanismes intuitifs et interprétatif induisant des troubles du comportement. Elle est en effet persuadée que des squatters d’lA s’introduisent å son domicile afin de lui dérober ses médicaments. A son admission, elle présentait un état d’irritabilité, d’hostilité et d’agitation ayant nécessité un placement en isolement. Cet état a partiellement régressé. Il persiste les éléments délirants qui sont probablement d’orígines multiples à la fois en lien avec sa pathologie mentale chronique mais aussi en lien avec un état de dégénérescence neurocognitive. En effet, depuis quelques mois nous constatons une détérioration de son état avec de plus en plus de difficultés à s’occuper d’elIe-meme. Actuellement, elle n’a aucune conscience des troubles qui l’affectent. Ses troubles la mettent actuellement en danger. Il est donc nécessaire de poursuivre l’hospitalisatîon à temps complet.”

Lors de l’audience, Madame [L] [H] s’est exprimée. Elle explique sur les motifs de son hospitalisation qu’elle avait “soit disant la rage” ce qui était faux ; elle est suivie par le Dr [E] qu’elle va voir toutes les semaines mais ne veux plus être suivie par l’hôpital de [Localité 3]; elle confirme devant nous que des squatteurs volent ses médicament et squatte sa ligne téléphonique et ajoute que sa maison a été brûlée, qu’elle a pris une location, que sa femme de ménage a tout cassé chez elle ; elle souhaite que son hospitalisation soit levée;

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée. En effet, Madame [Z] [G] n’a pas de consience de ses troubles et est opposée aux soins tels qu’ils sont proposés en fonction de son état actuel ;

Ce jour, l’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Madame [L] [H] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 4]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 16 Décembre 2025.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [L] [H] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 16 Décembre 2025

Le Greffier