Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 2e chambre civile, 20 février 2025, n° 21/02633

TJ Bordeaux 20 février 2025

Arguments

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Rejeté
Valeur probante de l'acte de naissance
Le tribunal a estimé que l'acte de naissance ne répondait pas aux exigences de l'article 47 du Code civil, justifiant ainsi le refus d'enregistrement de la déclaration.
Rejeté
Acquisition de la nationalité française
Le tribunal a constaté l'extranéité de Monsieur [E] [J], ce qui empêche la reconnaissance de sa nationalité française.
Rejeté
Demande de dommages et intérêts
Le tribunal a débouté le demandeur de l'ensemble de ses demandes, y compris celle relative aux dommages et intérêts.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 2e ch. civ., 20 févr. 2025, n° 21/02633
Numéro(s) :	21/02633
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Magali COSTE

Texte intégral

N° RG 21/02633 – N° Portalis DBX6-W-B7F-VLDU

Minute n° 25/

AFFAIRE :

[E] [J]

MINISTÈRE PUBLIC

Grosses délivrées

M^e Magali COSTE

Ministère Public

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 20 FÉVRIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe

Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente

Madame Sarah COUDMANY, Juge

Madame Bettina MOREL, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 09 janvier 2025 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire,

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [J]

né le 1er février 2002 à [Localité 7] (AFGHANISTAN)

DEMEURANT :

[Adresse 6]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représenté par Maître Magali COSTE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2020/17537 accordée par ordonnance sur recours rendue le 24 novembre 2020 par la Cour d’Appel de [Localité 4])

DÉFENDEUR :

MINISTÈRE PUBLIC

Tribunal Judiciaire – Parquet CIVIL

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,

CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article 1043 du Code de procédure civile,

DÉBOUTE Monsieur [E] [J] de l’intégralité de ses demandes,

CONSTATE l’extranéité de Monsieur [E] [J],

ORDONNE la mention prévue à l’article 28 du Code civil, l’article 1059 du Code de procédure civile et au décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central au ministère des affaires étrangères,

CONDAMNE Monsieur [E] [J] aux entiers dépens.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE