Tribunal Judiciaire de Paris, Loyers commerciaux, 11 septembre 2025, n° 24/14404

TJ Paris 11 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la S.C.I. LUTHIER a demandé le désistement de l'instance et de l'action engagées contre la S.A.S. INJAM PRODUCTION. La question juridique posée concernait la validité du désistement, notamment si l'acceptation du défendeur était nécessaire. Le tribunal a répondu que, conformément à l'article 395 du Code de procédure civile, l'acceptation n'était pas requise puisque la S.A.S. INJAM PRODUCTION n'avait présenté aucune défense. Par conséquent, le tribunal a déclaré parfait le désistement, constaté l'extinction de l'instance et précisé que chaque partie supporterait ses propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, loyers commerciaux, 11 sept. 2025, n° 24/14404
Numéro(s) :	24/14404
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Michael INDJEYAN-SICAKYUZ
Parties :	S.C.I. LUTHIER c/ S.A.S. INJAM PRODUCTION

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

■

Loyers commerciaux

N° RG 24/14404 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6NMX

N° MINUTE : 2

Assignation du :

03 Juin 2024

Jugement de désistement

d’instance et d’action

[1]

[1] Copie certifiée conforme

délivrée le :

à M^e INDJEYAN-SICAKYUZ

JUGEMENT

rendu le 11 Septembre 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. LUTHIER

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Michael INDJEYAN – SICAKYUZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0611

DEFENDERESSE

S.A.S. INJAM PRODUCTION

[Adresse 1]

[Localité 3]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux

Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 11 Septembre 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

en premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 03 Juin 2024 à la demande de la S.C.I. LUTHIER à l’encontre de la S.A.S. INJAM PRODUCTION ;

Par mémoire régulièrement notifié le 1er septembre 2025, la S.C.I. LUTHIER se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.S. INJAM PRODUCTION ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté

aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action consenti par la S.C.I. LUTHIER ;

Chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement réputé contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.C.I. LUTHIER à l’encontre de la S.A.S. INJAM PRODUCTION ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.

Fait et jugé à [Localité 4] le 11 Septembre 2025

La Greffière La Présidente

M. PLURIEL L. FONTANELLA