ORDONNANCE DU : 27 Novembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00906 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LJPC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

magistrat du tribunal judiciaire de NIMES

ORDONNANCE

En matière de soins sans consentement

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assisté de Madame STERLE, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [K] [C]

né le 30 Novembre 1964 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 1]

actuellement ré-hospitalisé en hospitalisation complète au CHU de NIMES depuis le 16/11/2025;

Vu la décision portant réadmission en soins psychiatriques prise le 16/11/2025 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;

Vu la saisine en date du 21 Novembre 2025 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu la convocation adressée, à Mr [U], curateur du patient;

Vu l’audience publique en date du 27 Novembre 2025 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle a comparu le patient

Monsieur [K] [C], dûment avisé, assisté de M^e Cassandra DIDIER, avocat commis d’office

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Monsieur [K] [C] a été réhospitalisé sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [Z] [P] en date du 16/11/2025 faisant état de “Patient admis à la suite d’un passage à l’acte hétéroagressif (coup au visage) sur sa soeur, avec verbalisation d’idées de persécution au domicile. Le patient présente une instabilité psychiatrique manifeste avec logorrhée et (?) labilité émotionnelle. Le patient tient des propos délirants (faites d’empoisonnement de sa mère par sa soeur, des actes de malveillance) et semble être passé à l’acte en réaction à ces persécutions. Ces troubles altèrent totalement sa capacité à consentir à des soins et nécessitent une hospitalisation en secteur fermé”. état nécessitant une prise en charge médicale ;

Aux termes de l’avis motivé du PEPIN [I] en date du 21/11/2025, ce médecin indique : “Monsieur [C] a été réintégré suite à un comportement hétéro-agressif survenant dans un contexte assez imprévisible, il est en effet passé à côté de sa sœur et sans signe avant-coureur, il lui a donné un coup de tête lui occasionnant une fracture du nez. Depuis quelques semaines, monsieur [C] subtilise les repas qui sont portés à sa mère âgée et les range dans son frigo pensant que ces derniers sont empoisonnés, il les conserve afin de pouvoir prouver qu’íls sont empoisonnés. De ce fait, son frigo est dans un état d’insalubrité (avec dela moisissure et des vers). Lorsqu’on s’entretient avec lui, Monsieur [C] refuse de communiquer sur cela, disant qu’il acceptera de parler qu’à un officier de police judiciaire. Le contact est médiocre, dans l’unité il est calme mais reste très délirant” et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre ;

Lors de l’audience, Monsieur [K] [C] s’est exprimé .

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [K] [C] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 27 Novembre 2025.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [K] [C] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail au tuteur/curateur

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 27 Novembre 2025

Le Greffier