Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 10 juin 2025, n° 25/02175 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02175 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Désistement partiel |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. SOCIETE GENERALE, CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE D' ILE-DE-FRANCE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 25/02175 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6YAQ
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le 10/06/2025
A Me SARI
Me FONTANA
Me GALLET
ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL
rendue le 10 Juin 2025
DEMANDEURS
Monsieur [T] [X]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représenté par Maître Kubilay SARI, de la SELAS CHETIVAUX SIMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C0675
Madame [V] [X]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Maître Kubilay SARI, de la SELAS CHETIVAUX SIMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C0675
DÉFENDERESSES
S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Dominique FONTANA de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0139
Caisse CEIDF CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRA NCE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1719
___________________________________
Nous Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière,
Vu les assignations du 14 février 2025 délivrées par les époux [X], à l’encontre de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE-DE-FRANCE et de la SOCIETE GENERALE ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des époux [X] à l’encontre de la SOCIETE GENERALE, en date du 7 juin 2025 ;
Vu les conclusions de la SOCIETE GENERALE acceptant ce désistement, en date du 9 juin 2025 ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.
SUR CE
Il convient de donner acte aux époux [X] de leur désistement d’instance et d’action, accepté par la défenderesse concernée.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
Donne acte à M. [T] [X] et à Mme [V] [X] de leur désistement d’instance et d’action, à l’encontre de la SA SOCIETE GENERALE ;
Déclare ce désistement parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, pour ce qui concerne les demandes formées par M. [T] [X] et à Mme [V] [X], à l’encontre de la SA SOCIETE GENERALE ;
Laisse les dépens à la charge de M. [T] [X] et à Mme [V] [X], sauf meilleur accord des parties.
La greffière Le juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Expulsion ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement ·
- Locataire ·
- Commandement de payer
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Détention ·
- Expulsion du territoire ·
- Registre ·
- Voyage
- Divorce ·
- Mariage ·
- Canada ·
- Conserve ·
- Québec ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Contribution ·
- Acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Management ·
- Sociétés ·
- Eaux ·
- Compteur ·
- Consommation ·
- Resistance abusive ·
- Dommages et intérêts ·
- Régularisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Nom commercial ·
- Assureur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Expertise ·
- Ordonnance ·
- Expert judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Adresses ·
- Référé
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Référé ·
- Résiliation du bail ·
- Demande ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Lot ·
- Adresses ·
- Assemblée générale ·
- Mutation ·
- Commissaire de justice ·
- Recouvrement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Charges ·
- Copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Intérêt ·
- Budget ·
- Titre
- Résolution ·
- Prêt ·
- Compromis de vente ·
- Clause pénale ·
- Contrats ·
- Condition suspensive ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Code civil ·
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bail professionnel ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Résiliation ·
- Trouble ·
- Partage ·
- Courriel ·
- Titre ·
- Préjudice ·
- Cabinet
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Règlement amiable ·
- Ordonnance ·
- Épouse ·
- Accord ·
- Partie ·
- Minute
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Bail meublé ·
- Langue ·
- Clause resolutoire ·
- Titre ·
- Clause ·
- Mobilier
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.