COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/01132 – N° Portalis DBX2-W-B7K-[Localité 1]

ORDONNANCE DU 10 Mars 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NÎMES, assistée de Bartha BOUALAM, Greffière, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l’audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 09 Mars 2026 à 13h07 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01132 – N° Portalis DBX2-W-B7K-[Localité 1] présentée par Monsieur [E] DES BOUCHES-DU-[T] concernant :

Monsieur [B] [F]

né le 26 Mai 1985 à [Localité 2]

de nationalité Comorienne ;

Vu l’arrêté préfectoral d’expulsion en date du 09/01/2026 et notifié le 10/01/2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 10/01/2026 notifiée le même jour à 09h51

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Matthias GIMENEZ ;

Attendu que la personne concernée par la requête est représentée par M^e Frederic ORTEGA, avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L.141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère refuse de se présenter à l’audience.

Me [I] [O] ne soulève aucune nullité de procédure ;

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [B] [F]. Nombreuses demandes de départ demande de faire droit à la demande de troisième prolongation

Me [I] [O] demande assignation à résidence au vu des documents transmis.

MOTIFS DE LA DECISION

— sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

Aucune exception de nullité n’est soulevée.

— sur le fond

Attendu que le dernier alinéa de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

Attendu que l’administration justifie de l’accomplissement des diligences nécessaires, les autorités diplomatiques comoriennes ayant été saisies dès le 09 janvier 2026 aux fins de reconnaissance de [B] [F] et de délivrance d’un laissez-passer consulaire, ce dernier n’étant pas documenté ; qu’un départ à destination des Comores est d’ores et déjà prévu le 20 mars 2026 ; qu’il existe donc des perspectives concrètes d’éloignement à ce stade ;

Que si [B] [F] produit une attestation d’hébergement et un justificatif de domicile, il n’est pas en possession de l’original d’un document d’identité en cours de validité (son passeport comorien ayant expiré le 16 septembre 2025), de sorte qu’il ne remplit pas les conditions légales pour être assigné à résidence ; qu’il a refusé d’embarquer à 3 reprises à bord de vols à destination de son pays d’origine, les 22 janvier 2026, 05 février 2026 et 27 février 2026, faisant ainsi obstacle à la mesure d’éloignement ; qu’il existe donc un risque prégnant de soustraction à cette dernière en cas de remise en liberté ;

Qu’il sera rappelé que [B] [F] a été placé en rétention à sa sortie de prison, après avoir été condamné à de multiples reprises par les juridictions pénales françaises entre les années 2004 et 2023 pour des faits de port d’arme, violences aggravées, vols aggravés, infractions routières, outrage, menace, rébellion, infractions sur les stupéfiants ; que son casier judiciaire porte trace de 17 condamnations sur la période précitée ; que son comportement constitue donc à l’évidence une menace pour l’ordre public ;

Qu’il sera fait droit à la requête préfectorale ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête préfectorale recevable ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 30 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de Monsieur [B] [F]

né le 26 Mai 1985 à [Localité 2]

de nationalité Comorienne

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 11 mars 2026 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 3] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : retentions.ca-NÎMES@justice.fr)

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [E] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 3], en audience publique, le 10 Mars 2026 à

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Reçu notification le 10 Mars 2026 à

[E] L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [B] [F]

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [B] [F]

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [B] [F]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur [E] DES BOUCHES DU [T]

le 10 Mars 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3];

le 10 Mars 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 3] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 10 Mars 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me [I] [O] ;

le 10 Mars 2026 à par mail Le Greffier

PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 4] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE

(art L743-7 du CESEDA)

Visio conférence tenue le 10 Mars 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NÎMES et le Centre de rétention de NÎMES

dans la procédure suivie contre :

Monsieur [E] DES BOUCHES-DU-[T] contre Monsieur [B] [F]

Procès verbal établi par Bartha BOUALAM greffier

La communication a été établie à

Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués

La communication a été interrompue à

☐ La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique

☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :

Fait à [Localité 3], le 10 Mars 2026

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 3]

Monsieur [B] [F] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 10 Mars 2026 par Amélie PATRICE , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NÎMES. .

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : retentions.ca-NÎMES@justice.fr)

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [E] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… [A]

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………..

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 1] (04.66.76.48.76)