Tribunal Judiciaire de Nîmes, Juge libertes detention, 2 mars 2026, n° 26/01018

TJ Nîmes 2 mars 2026

Arguments

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Accepté
Menace pour l'ordre public
La cour a constaté une urgence absolue et une menace pour l'ordre public, justifiant la prolongation de la rétention administrative.
Accepté
Démarches en cours pour l'éloignement
La cour a relevé que les diligences nécessaires à la mise à exécution de la mesure d'éloignement avaient été effectuées, justifiant ainsi la prolongation de la rétention.
Rejeté
Conditions d'assignation à résidence
La cour a jugé que Monsieur [D] ne remplissait pas les conditions nécessaires pour être assigné à résidence, car il n'a pas remis l'original de son passeport en cours de validité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, juge libertes detention, 2 mars 2026, n° 26/01018
Numéro(s) :	26/01018
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	10 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ludivine GLORIES
Parties :	PREFET DE L' HERAULT

Texte intégral

COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/01018 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LOBN

ORDONNANCE DU 02 Mars 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Sarah ALLALI, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l’audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 01 Mars 2026 à 08h55 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01018 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LOBN présentée par Monsieur PREFET DE L’HERAULT concernant

Monsieur [T] [D]

né le 05 Décembre 1998 à [Localité 1] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 20 novembre 2025 et notifié le 20 novembre 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 31 janvier 2026 notifiée le même jour à 11h40

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [Y] [U], fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Ludivine GLORIES, avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de [Localité 2], qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L.141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

M^e Ludivine GLORIES ne soulève aucune nullité de procédure ;

La personne étrangère déclare: Mon nom c’est [D] et non [H]. Non je n’ai pas demandé l’asile dans d’autres pays. Pour l’instant je ne suis pas bien j’ai des côtes cassées. J’ai déposée une plainte contre un policier. J’ai mon fils et ma femme ici.

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [T] X SE DISANT [D]. Monsieur est une menace pour l’ordre public. Il a été transféré au CRA de [Localité 2] du fait de son comportement. Toutes les diligences ont été faites donc on demande 30 jours supplémentaires pour avoir un retour du consulat de son pays.

M^e Ludivine GLORIES plaide l’assignation à résidence de son client chez sa tante. On a la copie de son passeport. Il y a la plainte qui va suivre son cours.

La personne étrangère déclare : je souhaite rentrer chez moi. J’ai fait des erreurs mais maintenant je veux avancer.

MOTIFS DE LA DECISION

— sur le fond

Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s’est écoulé depuis l’expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l’article L. 741-1 ;

Attendu qu’il est établi, en l’espèce :

1° une urgence absolue ou une menace pour l’ordre public,

2° que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport ;

4° que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ;

Attendu qu’il ressort de la procédure que Monsieur [T] [D] n’a pas remis l’original de son passeport en cours de validité ; qu’il ne remplit dès lors pas les conditions fixées par l’article L743-13 du CESEDA pour être assigné à résidence ; que la demande formulée sur ce point ne peut prospérer ; qu’il apparaît que le consulat de Tunisie a été saisi le 31 janvier 2026 ; qu’une audition été effectuée par les autorités tunisiennes le 12 février 2026 ; qu’une relance a été effectuée le 23 février 2026 ; que figure au dossier une copie du passeport valide de l’intéressé ce qui est de nature à accélérer la procédure d’identification ; qu’il est en tout état de cause justifié de l’accomplissement des diligences nécessaires à la mise à exécution de la mesure d’éloignement ; qu’il y a lieu d’autoriser une nouvelle prolongation de la mesure de rétention ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable

REJETONS la demande d’assignation à résidence ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 26 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [T] X SE DISANT [D]

né le 05 Décembre 1998 à [Localité 1] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 2 mars 2026 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 2] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à Nîmes, en audience publique, le 02 Mars 2026 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 02 Mars 2026 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [T] X SE DISANT [D]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur PREFET DE L’HERAULT

le 02 Mars 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2];

le 02 Mars 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 2] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 02 Mars 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Ludivine GLORIES ;

le 02 Mars 2026 à par mail Le Greffier

PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU COURS D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE

(art L743-7 du CESEDA)

Visio conférence tenue le 02 Mars 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de [Localité 2]

dans la procédure suivie contre :

Monsieur PREFET DE L’HERAULT contre Monsieur [T] X SE DISANT [D]

Procès verbal établi par Sarah ALLALI greffier

La communication a été établie à 09H30

Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués

La communication a été interrompue à 10H30

☐ La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique

Fait à NIMES, le 02 Mars 2026

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 2]

Monsieur [T] X SE DISANT [D] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 02 Mars 2026 par Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège de tribunal judiciaire de NIMES

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] ([XXXXXXXX01])