Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nîmes, 2e ch. civ. jaf d, 2 avr. 2026, n° 24/00116 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00116 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Par mise à disposition au greffe
Jugement du 02 Avril 2026
CHAMBRE DE LA FAMILLE
2ème Chambre Civile JAF D
N° RG 24/00116 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KIUI
AFFAIRE APPELEE à l’audience du 16 Octobre 2025
JUGEMENT DE DIVORCE
Rendu par Christophe NOEL, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de NIMES, assisté de Brigitte GIRARDEAU, Greffier,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
DEMANDERESSE :
Mme [Y] [Z] épouse [C]
née en 1965 à [Localité 2] (MAROC)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Pascale CHABBERT MASSON, avocat au barreau de NIMES
ET
DEFENDEUR:
M. [L] [C]
né en 1953 à [Localité 4], PROVINCE [Localité 5] (MAROC) ([Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant
Après que la cause ait été débattue, en Chambre du Conseil, le 16 Octobre 2025, après en avoir été délibéré, a été rendu, le 02 Avril 2026 par mise à disposition, en Premier Ressort, le Jugement réputé contradictoire :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort.
Se déclare compétent pour statuer en application de la loi marocaine.
Prononce le divorce pour discorde entre les époux :
Monsieur [L] [C] né en 1953 au douar Araba province de [Localité 7] (Maroc), de nationalité marocaine
et
Madame [Y] [Z] née en 1965 à [Localité 2] (Maroc) de nationalité marocaine,
mariés le [Date mariage 1] 1981 au consulat du Maroc à [Localité 8] (34),
Ordonne la mention du jugement en marge de l’acte de mariage des époux et de leurs actes de naissance respectifs et s’il y a lieu sur les registres du service central de l’Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 9] ;
Constate que les effets personnels des époux ont été restitués.
Dit n’y avoir lieu à restitution du sadaq
Constate que Mme [Z] ne sollicite pas le versement d’un don de consolation.
Dit n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial.
CONDAMNE M. [C] au paiement des entiers des dépens de l’instance.
DIT que la présente décision sera signifiée par la partie qui y a intérêt ou la partie la plus diligente;
Le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la minute du présent jugement.
Fait au tribunal judiciaire de NÎMES le 2 avril 2026
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Saisie-attribution ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Banque ·
- Procédure civile ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Procédure
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Déchéance ·
- Défaillance ·
- Prêt ·
- Paiement ·
- Débiteur ·
- Titre ·
- Contrats ·
- Forclusion
- Saisie-attribution ·
- Construction ·
- Décret ·
- Sursis à exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délais ·
- Mainlevée ·
- Acte ·
- Débiteur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Incompétence ·
- Bail d'habitation ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Référé ·
- Juridiction ·
- Procédure civile
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Immeuble ·
- Charges de copropriété ·
- Intérêt ·
- Budget ·
- Titre ·
- Paiement ·
- Taux légal
- Astreinte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Résidence ·
- Exécution ·
- Juge des référés ·
- Procédure civile ·
- Référé ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sursis à statuer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Comparution ·
- Courriel ·
- Durée ·
- Annonce
- Enfant ·
- Divorce ·
- Tunisie ·
- Commissaire de justice ·
- Contribution ·
- Vacances ·
- Etat civil ·
- Education ·
- Autorité parentale ·
- Débiteur
- Tribunal judiciaire ·
- Allocation logement ·
- Délais ·
- Exécution ·
- Suspension ·
- Juge ·
- Adresses ·
- Surendettement ·
- Procédure civile ·
- Acquitter
Sur les mêmes thèmes • 3
- Île-de-france ·
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Indépendant ·
- Désistement ·
- Sécurité sociale ·
- Allocations familiales ·
- Cotisations ·
- Recouvrement
- Crédit ·
- Prêt ·
- Professionnel ·
- Débiteur ·
- Solde ·
- Intérêt ·
- Engagement de caution ·
- Compte courant ·
- Assurances obligatoires ·
- Commissaire de justice
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Métropole ·
- Habitat ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Assurances
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.