TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 2] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : M^e COUTANCEAU, M^e HONORAT et M. [R]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/07767 – N° Portalis 352J-W-B7F-C5UZP

N° MINUTE : 5/2026

JUGEMENT

rendu le vendredi 23 janvier 2026

DEMANDEUR

Monsieur [F] [O]

demeurant [Adresse 1]

ayant pour conseil M^e Agnès COUTANCEAU, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #B0367

non comparant

DÉFENDEURS

S.C.I. GUFRA

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e David HONORAT, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #F1

Madame [T] [O] née [H]

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e David HONORAT, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #F1

Monsieur [R]

demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Véronique JACOB, Première Vice-Présidente adjointe, juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 08 janvier 2026

JUGEMENT

réputé contradictoire, avant-dire droit, prononcé par mise à disposition le 23 janvier 2026 par Véronique JACOB, Première Vice-Présidente adjointe, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 23 janvier 2026

PCP JCP fond – N° RG 24/07767 – N° Portalis 352J-W-B7F-C5UZP

Vu les articles 378 à 380-1 du Code de procédure civile,

Vu la décision de sursis à statuer prononcée le 4 février 2022 dans l’attente de l’issue de la procédure en cours devant le tribunal judiciaire de Paris,

Vu le jugement en date du 8 novembre 2024 fixant la durée du sursis à statuer à un,

Vu la convocation des parties en date du 29 octobre 2025 à l’audience du 8 janvier 2026 aux fins d’examen des suites à donner à ce sursis à statuer,

Vu la comparution du défendeur représenté à l’audience confirmant l’annonce d’une décision à intervenir fin mars 2026, information donnée par courriel du conseil du demandeur, retenu par ailleurs,

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2026.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant avant dire droit par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,

CONSTATE que l’évènement ayant motivé le sursis à statuer n’est pas intervenu ;

DIT que la durée du sursis à statuer, prononcé le 4 février 2022 est fixée à un an à compter de la présente décision ;

DIT qu’à la survenance de l’évènement motivant le sursis à statuer ou à l’expiration du temps fixé, l’instance sera poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge ;

DIT qu’il appartiendra aux parties d’aviser le greffe du pôle civil de proximité de [Localité 2] de la survenance de l’évènement.

Fait à [Localité 2] le 23 janvier 2026.

La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,