COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/00873 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LNTE

ORDONNANCE DU 20 Février 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Aurélie ROUBINEAU, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l’audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 20 Février 2026 à 10 heures 46 enregistrée sous le numéro N° RG 26/00873 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LNTE présentée par Monsieur [E] [W] [X] concernant :

Monsieur [U] [L] [A]

né le 23 Juillet 1993 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne ;

Vu l’interdiction de territoire français prononcée le 22 juin 2022 par le tribunal correctionnel de Marseille et notifié le même jour ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 24 décembre 2025 notifiée le même jour à 18 heures 25 ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS non présent à l’audience, ayant envoyé des conclusions qui sont jointes au dossier ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Jean-michel ROSELLO , avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue, Monsieur [F]

— ayant préalablement prêté serment ;

— inscrit sur une des listes des experts de la Cour d’Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare : je n’ai rien à dire.

In limine litis, Me [I] [S] soulève les exceptions de nullité de procédure suivants : sur la requête adressé au juge du TJ de [Localité 2] et non du juge de siège.

La Préfecture ne s’est pas fait représenter à l’audience de ce jour bien que dûment avisée.

Sur le fond, Me [I] [S] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : le consulat d’Algérie a été saisi le 29.12.2025, on relance le Consulat juste avant l’audience. Se pose la question des perspectives d’éloignement. Il n’y a pas eu de réunion pour le présenter au consulat, on peut se poser la question des perspectives d’éloignement, c’est une troisième prolongation.

La personne étrangère déclare : non je n’ai rien à ajouter.

MOTIFS DE LA DECISION

— sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

— sur l’imprécision de la saisine formée par l’autorité préfectorale :

Il est ici reproché à la saisine de la préfecture d’être adressée au « juge du tribunal judiciaire de Nîmes », sans autre forme de précision, formulation générique qui pourait prêter à confusion. Néanmoins, aucune imprécision ne peut être reprochée à cette saisine formulée de cette manière, en ce que le magistrat compétent pour statuer sur une demande de prolongation d’une rétention administrative est bien un magistrat du siège du tribunal judiciaire, autrement appelé « juge », et non un magistrat administratif ou encore un magistrat du parquet, ce dernier ne pouvant être qualifié de « juge », terme qui ne s’applique qu’aux magistrats du siège.

Le moyen de nullité sera donc écarté.

— sur le fond

Attendu que le dernier alinéa de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

Attendu que l’administration justifie de l’accomplissement des diligences nécessaires, les autorités consulaires algériennes ayant été saisies dès le 26 décembre 2025 aux fins de reconnaissance de [U] [L] [A] et de délivrance d’un laissez-passer consulaire, ce dernier n’étant pas documenté ; que des relances ont été effectuées les 15 janvier 2026 et le 17 février 2026 ; que l’intéressé avait été reconnu par SCOPOL [Localité 3] le 25 mars 2021, et qu’un laissez-passer consulaire lui avait déjà été remis le 04 mai 2023 ; que la préfecture ne dispose néanmoins d’aucun pouvoir de contrainte sur ses homologues étrangers ; qu’il existe encore des perspectives d’éloignement à ce stade, compte tenu de la reprise progressive des relations avec les autorités algériennes ;

Que [U] [L] [A] n’est pas en mesure de justifier d’une adresse précise et stable en France, et qu’il n’est pas en possession de l’original d’un document d’identité en cours de validité, de sorte qu’il ne remplit pas les conditions légales pour être assigné à résidence ; qu’il s’est déjà vu notifier deux arrêtés préfectoraux portant obligation de quitter le territoire auxquels il ne s’est pas conformé, les 08 octobre 2019 et 26 juin 2020 ; qu’il existe donc un risque de soustraction à la présente mesure d’éloignement en cas de remise en liberté ;

Qu’il sera rappelé que [U] [L] [A] a été placé en rétention à sa sortie de prison, après avoir été condamné par le tribunal correctionnel de Marseille le 22 juin 2022 à une peine de 16 mois d’emprisonnement, outre une interdiction du territoire français pendant une durée de 5 ans, pour des faits de violences avec arme en récidive et infractions à la législation sur les étrangers en récidive ; qu’il avait déjà été condamné à deux reprises en 2020 et 2021 par cette même juridiction pour des faits identiques ; que son comportement constitue donc à l’évidence une menace pour l’ordre public ;

Qu’il sera fait droit à la requête préfectorale.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête préfectorale recevable ;

REJETONS l’exception de nullité soulevé ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 30 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de Monsieur [U] [L] [A]

né le 23 Juillet 1993 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 22 février 2026 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 2] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [E] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 2], en audience publique, le 20 Février 2026 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 20 Février 2026 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [U] [L] [A]

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [U] [L] [A]

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [U] [L] [A]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur [E] [W] [X]

le 20 Février 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2];

le 20 Février 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 2] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 20 Février 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me [I] [S] ;

le 20 Février 2026 à par mail Le Greffier

PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 4] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE

(art L743-7 du CESEDA)

Visio conférence tenue le 20 Février 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES

dans la procédure suivie contre :

Monsieur [E] [W] DU [Z] contre Monsieur [U] [L] [A]

Procès verbal établi par Aurélie ROUBINEAU greffier

La communication a été établie à 14h45

Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués

La communication a été interrompue à 14h48

☐ La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique

☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :

Fait à [Localité 2], le 20 Février 2026

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 2]

Monsieur [U] [L] [A] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 20 Février 2026 par Amélie PATRICE , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES. .

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [E] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… [B]

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………..

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)