Tribunal Judiciaire de Nîmes, Juge libertes detention, 26 janvier 2026, n° 26/00369

TJ Nîmes 26 janvier 2026

CA Nîmes
Confirmation 27 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Urgence absolue et menace pour l'ordre public
La cour a estimé que la présence de Monsieur [B] [G] sur le territoire constitue une menace pour l'ordre public, justifiant ainsi la prolongation de sa rétention.
Accepté
Non-remise d'un passeport valide
La cour a constaté que l'absence de documents de voyage valides empêche l'assignation à résidence et justifie la prolongation de la rétention.
Rejeté
Insertion sociale et garanties de représentation
La cour a jugé que malgré son insertion, les éléments de menace pour l'ordre public et l'absence de documents valides justifient le maintien de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, juge libertes detention, 26 janv. 2026, n° 26/00369
Numéro(s) :	26/00369
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cassandra DIDIERMatthias GIMENEZ

Texte intégral

COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/00369 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LMGD

ORDONNANCE DU 26 Janvier 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Julie EZQUERRA, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l’audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 25 Janvier 2026 à 10h29 enregistrée sous le numéro N° RG 26/00369 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LMGD présentée par Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE concernant

Monsieur [B] [G]

né le 17 Novembre 1984 à [Localité 3] (MAROC)

de nationalité Marocaine ;

Vu l’arrêté préfectoral d’expulsion en date du 22 juin 2023 et notifié le 13 juillet 2023 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 27 décembre 2025 notifiée le même jour à 14h52

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le CABINET CENTAURE, représenté par M^e Matthias GIMENEZ

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Cassandra DIDIER, avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L.141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée ayant refusé d’indiquer au début de la procédure la langue qu’elle comprend, le français est utilisé dans la présente procédure ;

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: je préfère écouter directement le représentant de la préfecture.

M^e Cassandra DIDIER ne soulève aucune nullité de procédure ;

Le représentant de la Préfecture : Il avait présenter une copie de son passeport qui de mémoire n’était pas valide. Diligences effectuées par l’administration, relance le 22/01/26, la copie du passeport devrait permettre de l’identifier plus rapidement. Profil à l’ordre public, condamné, certes il y a longtemps en 2016 mais à une peine importante pour traifc de stupéfiants.

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [B] [G].

Sur le fond, M^e Cassandra DIDIER plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant :

Il est inséré depuis des années, il lui avait été fait grief de ne pas produire copie de sa CNI et de la promesse d’embauche, aujourd’hui c’est chose faite, nous vous produisons ces pièces ainsi que l’extrait KBIS de cette société. Il est indépendant, il y a ses quittances de loyer. Il aspire à se marier, il entretient une relation avec une femme sui est sur [Localité 1]. Les garanties de représentation existent. Rien ne justifie son maintien en rétention.

La personne étrangère déclare : J’ai payé ma dette, je suis sorti en 2022, j’ai refait ma vie. Je me suis bien inséré, j’ai travaillé, des bulletins de salaire. Je souhaite être assigné à résidence pour préparer mon départ, j’ai toujours été là pour mes convocations. Je n’ai pas eu le temps de refaire le passeport, de faire les démarches.

MOTIFS DE LA DECISION

— sur le fond

Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s’est écoulé depuis l’expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l’article L. 741-1 ;

Attendu qu’il est établi, en l’espèce :

1° une urgence absolue ou une menace pour l’ordre public,

2° que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport ;

4° que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ;

Attendu que Monsieur [B] [G] n’a pas remis l’original d’un passeport en cours de validité ; qu’il ne remplit dès lors pas les conditions légales fixées par l’article L743-13 du CESEDA pour être assigné à résidence dans l’attente de la mise à exécution de sa mesure d’éloignement ; qu’au demeurant il a manifesté son refus de regagner son pays d’origine de sorte que le risque de soustraction à la mesure d’éloignement apparaît majeur ; que les autorités marocaines ont été saisies le 29 décembre 2025 ; qu’une relance a été adressée à ces autorités le 22 janvier 2026 ; que figure au dossier une copie du passeport de l’intéressé ainsi que d’un acte de naissance de sorte que la délivrance du document de voyage nécessaire est de nature à intervenir rapidement ; qu’il convient par ailleurs de rappeler que Monsieur [B] [G] est défavorablement connu de la justice ; qu’il a notamment été condamné pour des faits de trafic de stupéfiants, notamment le 1er avril 2016 à une peine de 12 ans d’emprisonnement pour ce type de faits de sorte que sa présence sur le territoire est constitutive d’une menace pour l’ordre public ; qu’il y a lieu d’autoriser une nouvelle prolongation de sa mesure de rétention ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 26 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [B] [G]

né le 17 Novembre 1984 à [Localité 3] (MAROC)

de nationalité Marocaine

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 26 janvier 2026 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 5] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 7])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [6] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 5], en audience publique, le 26 Janvier 2026 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 26 Janvier 2026 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [B] [G]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

le 26 Janvier 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 5];

le 26 Janvier 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 5] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 26 Janvier 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Cassandra DIDIER ;

le 26 Janvier 2026 à par mail Le Greffier

PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 2] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE

(art L743-7 du CESEDA)

Visio conférence tenue le 26 Janvier 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES

dans la procédure suivie contre :

Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE contre Monsieur [B] [G]

Procès verbal établi par Julie EZQUERRA greffier

La communication a été établie à 9h50

Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués

La communication a été interrompue à 9h57

x La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique

☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :

Fait à [Localité 5], le 26 Janvier 2026

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 5]

Monsieur [B] [G] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 26 Janvier 2026 par Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège de tribunal judiciaire de NIMES

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 7])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [6] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 4] (04.66.76.48.76)