ORDONNANCE DU : 26 Mars 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00207 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LPCO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE

En matière de soins sans consentement

Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier, [Etablissement 1], [Adresse 1], assistée de Madame STERLE, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Madame, [I], [K]

née le 29 Février 1976 à, [Localité 1],

[Adresse 2]

actuellement réhospitalisée sans consentement au CHSP D,'[Localité 2] depuis le 16/03/2026;

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement prise le 25/06/2025 par Monsieur le Préfet du GARD suite à un arrêté du maire du 24/06/2025 ;

Vu la décision de poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’un programme de soins en date du 04/09/2025 ;

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES en date du 06/11/2025 rejetant la demande de main-levée de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu la décision portant réintégration en hospitalisation complète prise le 16/03/2026 par Monsieur le Préfet du GARD par arrêté ;

Vu la saisine en date du 20 Mars 2026 de Monsieur le Préfet du GARD tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu la convocation adressée, à l’UDAF du Gard, curateur de la patiente;

Vu l’audience publique en date du 26 Mars 2026 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier, [Etablissement 1], [Adresse 1] à laquelle la patiente

Madame, [I], [K], dûment avisée, représentée par M^e Magali IVORRA, avocat commis d’office, n’a pas comparu ;

Vu le certificat médical établi par le Dr, [J] le 25/03/2026 indiquant que l’état clinique de la patient ne lui permet pas d’être présentée à l’audience de ce jour ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3213-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sureté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

Dans le cadre de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte débutée le 25 juin 2025, Madame, [I], [K] a été réhospitalisée, au vu du certificat médical établi par le Docteur, [M], [G] en date du 16/03/2026 faisant état des éléments suivants : “ Patiente présentant une déoompensation délirante de mécanisme intuitif et hallucinatoire, de thématique multiples mégalo-persécutoire, associée à une accélération psychomotrice et des

troubles du comportement, sous tendus par une mauvaise observance du traitement”, décrivant un état nécessitant une prise en charge médicale.

Aux termes de l’avis motivé en date du 20/03/2026 le docteur, [Z], [V] indique: “Présentation négligée, contact assez. fermé voire hostile, agressivité verbale y compris avec d’autres patients de l unité. Le discours est envahi par des propos délirants, à thématique hypochondriaque, mógalomaniaque et de persécution. La conscience des troubles est nulle, avec une forte rationalisation des difficultés.L’adhésion à la prise en charge est médiocre, avec notamment une opposition au traitement médicamenteux prescrit. En conséquence, la mesure de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat doit être maintenue en hospitalisation complète”;

Le certificat médical établi par le Dr, [J] le 25/03/2026 indique que :”la patiente se montre tendue et hostile. Elle présente une recrudescence de symtômes délirants et de désorganisation avec nombreuses soliloquies et menaces dirigées envers le système de soins au sens large. Elle présente une absence totale de conscience des troubles et de la necessité des soins;”

Lors de l’audience, le conseil de Madame, [I], [K], a été entendu en ses observations.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée. En effet, aucune amélioration de son état clinique n’est observée à ce jour, le dernier avis médical faisant état d’une recrudescence des symptômes; Il résulte des avis médicaux circonstanciés que l’état de la patiente ne lui permet pas de consentir à des soins et qu’elle montre plutôt un positionnement d’opposition aux soins;

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Madame, [I], [K] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du, [Etablissement 1] à, [Localité 2] le 26 Mars 2026.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame, [I], [K] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail au curateur

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’ARS

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 26 Mars 2026

Le Greffier