ORDONNANCE DU : 07 Mai 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00335 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LRHG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

magistrat du tribunal judiciaire de NIMES

ORDONNANCE

En matière de soins sans consentement

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assisté de Madame STERLE, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [Z] [H]

né le 20 Décembre 2000 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de [Localité 3] depuis le 28/04/2026;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 28/04/2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;

Vu la saisine en date du 04 Mai 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu la convocation adressée, à [Localité 4] [D], tuteur/curateur du patient;

Vu l’audience publique en date du 07 Mai 2026 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle a comparu le patient, Monsieur [Z] [H] , dûment avisé, assisté par M^e Anouck GASNOT, avocat commis d’office

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Monsieur [Z] [H] a été hospitalisé sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [O] [V] en date du 27/04/2026 faisant état de Hospitalisé récemment en psychiatrie pour troubles du comportement avec agressivité. Depuis sortie, plusieurs épisodes d’agression physiques envers sa mère et les voisins. Hétéroagressivité avec risque familial. A porté des coups répétés à sa mère. J’estime que son état de santé présente un risque grave d’atteinte à son intégrité. état nécessitant une prise en charge médicale ;

Monsieur [Z] [H] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [X] [T] en date du 30/04/2026 ;

Aux termes de l’avis motivé du [M] [I] en date du 04/05/2026, ce médecin indique : Persistance d’une symptomatologie directement en lien avec son trouble du spectre autistique et le retard mental. Sa mère ne supporte plus les troubles du comportement à domicile. Il n’y a aucune structure adaptée actuellement pour le prendre en charge tous les projets de demande en milieu spécialisé sont en cours. La mère ne répond plus au téléphone. Il n’est pas possible d’envisager une sortie d’hospitalisation sans qu’il n’y ait au minimum une organisation et un accord de la mère. Le patient est très ritualisé dans le service ce qui réduit fortement son niveau d’anxiété. ll n’y a pas d’indication pour le moment à lever l’hospitalisation en soins sans

consentement. En conséquence, les soins psychiatriques à la demande d’un tiers doivent se poursuivre à temps complet, et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre ;

Lors de l’audience, Monsieur [Z] [H] s’est exprimé difficilement. Il ne souhaite pas parler au magistrat et veut regagner le service.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [Z] [H] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 07 Mai 2026.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [Z] [H] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur et au tuteur/curateur

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 07 Mai 2026

Le Greffier