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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 20 mars 2025, n° 25/00476 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00476 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. GENERALI IARD c/ S.A.S.U. CHEZ VOUS, Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Arnaud MAGERAND ; S.A.S.U. CHEZ VOUS ; Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/00476 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZES
N° MINUTE :
2-2025
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du jeudi 20 mars 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour conseil Maître Arnaud MAGERAND de la SCP STREAM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0132
non comparant ni représentée à l’audience
à
S.A.S.U. CHEZ VOUS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante ni représentée à l’audience
Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante ni représentée à l’audience
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 27 décembre 2024, la demanderesse a assigné les défenderesses devant ce Tribunal pour l’audience du 20 mars 2025 ;
Les parties n’ont pas comparu à l’audience ;
Elles n’ont présenté aucun motif légitime justifiant leur absence ;
Les défenderesses n’ont pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 mars 2025 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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