ORDONNANCE DU : 22 Janvier 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00052 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LL52

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

magistrat du tribunal judiciaire de NIMES

ORDONNANCE

En matière de soins sans consentement

Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assistée de Madame STERLE, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Madame [B] [A]

née le 12 Juin 1998 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de NIMES depuis le 14 janvier 2026;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 14 janvier 2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;

Vu la saisine en date du 20 Janvier 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 22 Janvier 2026 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle a comparu la patiente

Madame [B] [A] , dûment avisée, assistée par M^e DESCHAMPS Annédie, substituant M^e Adil ABDELLAOUI, avocat commis d’office

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Madame [B] [A] a été hospitalisée sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [G] [C] en date du 14 janvier 2026 faisant état des éléments suivants : “Patiente présentant une instabilité psychomotrice, une fluctuation thymique avec un impact sur son comportement. Le discours est désorganisé avec des états d’incohérence. La conscience des troubles est faible avec une adhésion altérée aux soins (…) et une incapacité actuelle à consentir aux soins alors organisés sous contrainte” décrivant un état nécessitant une prise en charge médicale ;

Madame [B] [A] a été maintenue en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [F] [Z] en date du 16 janvier 2026.

Aux termes de l’avis motivé du [F] [Z] en date du 20 janvier 2026, ce médecin indique : “Patiente hospitalisée suite à des troubles du comportement survenant dans un contexte de troubles du sommeil. A son domicile, elle présentait un état d’agitation, a présenté des comportements incohérents, a mis un petit chien en plastique devant le domicile d’un de ses anciens clients. En hospitalisation elle est labile, rapidement irritable, elle souffre d’une tachypsychie. Le sommeil est extremement fragile avec des réveils précoces. La conscience des troubles reste médiocre, elle reste assez irritable, elle est en colère contre sa famille. La conscience des troubles est quasiment nulle, l’hospitalisation doit se poursuivre à temps complet”;

Lors de l’audience, Madame [B] [A] s’est exprimée, expliquant qu’à son domicile sa mère faisait des préférences entre ses enfants et s’occupait plus de sa sœur ; qu’ainsi elle n’envisage pas un retour au domicile maternel ; elle précise avoir fait une précédente crise en 2004 sans réitération jusqu’à ce jour; ; elle est opposée au traitement médical actuellement prescrit et à la mesure d’hospitalisation complète ; elle se sent oppressée et “shootée toute la journée” dans le service actuel et a peur des effets secondaires des traitement sur son aspect coporel ;

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée. En effet, Madame [B] [A] manifeste une forte opposition à tout traitement médicamenteux et formule peu de critique à l’égard des troubles de comportements observés, ce qui laisse craindre, en cas de mainlevée de la mesure de contrainte, une rupture de soins ; qu’il a pu être observé une difficulté à contenir ses émotions dans l’hypothèse annoncée d’un possible maintien de la mesure d’hospitalisation ;

En conséquence, l’état de la personne nécessite ce jour une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Madame [B] [A] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 22 Janvier 2026.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [B] [A] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 22 Janvier 2026

Le Greffier