Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nancy, ch. 9 réf., 10 déc. 2024, n° 24/00373 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00373 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE N° : 24/00512
DU : 10 Décembre 2024
RG : N° RG 24/00373 – N° Portalis DBZE-W-B7I-JEV7
AFFAIRE : [E] [M] [G] C/ [X] [J], [B] [U]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
ORDONNANCE
du dix Décembre deux mil vingt quatre
COMPOSITION
PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président
GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, Greffière
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [E] [M] [G]
demeurant 09 rue des Frères MARCHAND – 54300 CROISMARE
représentée par Me Samuel ADAM, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 33
DEFENDEURS
Monsieur [X] [J],
demeurant 07 rue des frères MARCHAND – 54300 CROISMARE
non comparant
Madame [B] [U],
demeurant 07 rue des frères MARCHAND – 54300 CROISMARE
non comparante
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 17 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Octobre prorogé au 10 Décembre 2024.
Et ce jour, dix Décembre deux mil vingt quatre, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Vu les assignations en référé délivrées le 10 juillet 2024 par Madame [E] [G], domicilié au 9, Rue des Frères Marchand à CROISMARE (54300) à ses voisins du numéro 7 de ladite Rue, Monsieur [X] [J] et Madame [B] [U], tendant à les voir condamner sous astreinte et pour les motifs développés, à procéder à la dépose de deux groupes extérieurs de climatisation installés en héberge et surplomb de sa propriété sur le mur de l’immeuble de ces derniers,
Vu la lettre des défendeurs réceptionnée le 19 août 2024 (pour l’audience du 20 août) dans laquelle il demande le renvoi de l’affaire pour pourvoir mandater un Avocat,
Vu le renvoi de l’affaire à l’audience du 17 septembre 2024,
Vu l’absence de comparution des défendeurs et la mise en délibéré de l’affaire,
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 472 du Code de Procédure Civile,
Les défendeurs, défaillants, n’ont fait valoir aucune contestation.
Vu les article 544 et suivants du Code Civil et 835 du Code de Procédure Civile,
Les pièces produites par la demanderesse (notamment le rapport ELEX du 29 novembre 2023) mettent en évidence la réalité et le bien fondé des griefs développés par cette dernière.
Il sera par conséquent fait droit à la demande conformément aux modalités figurant au dispositif de la présente décision.
L’équité recommande d’allouer à Mme [G] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passés 15 jours à compter de la date de la signification de la présente ordonnance, à Monsieur [X] [J] et à Madame [B] [U] de déposer les deux groupes extérieurs de climatisation installés sur le mur de leur immeuble sis 7, Rue des Frères Marchand à CROISMARE (54300) en surplomb et empiètement de la propriété de Madame [E] [G],
CONDAMNONS in solidum Monsieur [X] [J] et Madame [B] [U] à payer à Madame [E] [G] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNONS Monsieur [X] [J] et Madame [B] [U] aux entiers frais et dépens.
Le greffier Le président
Copie exécutoire délivrée à le
Copie délivrée à le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liste électorale ·
- Électeur ·
- Commune ·
- Tribunal judiciaire ·
- Scrutin ·
- Recours ·
- Radiation ·
- Réel ·
- Domicile ·
- Jurisprudence
- Pension d'invalidité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Recours contentieux ·
- Sécurité sociale ·
- Saisine ·
- Service médical ·
- Commission ·
- Partie ·
- Bénéfice
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Associations ·
- Maladie professionnelle ·
- Reconnaissance ·
- Comptabilité ·
- Comités ·
- Jonction ·
- Gestion ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- Victime ·
- Psychologie ·
- Contrôle ·
- Déficit ·
- Mission ·
- Diplôme
- Étranger ·
- Assignation à résidence ·
- Territoire français ·
- Afghanistan ·
- Identité ·
- Décision d’éloignement ·
- Asile ·
- Prolongation ·
- Représentation ·
- Garantie
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Émargement ·
- Établissement hospitalier ·
- Trouble mental ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Surveillance ·
- Santé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Ingénierie ·
- Concept ·
- Énergie ·
- Océan ·
- Système ·
- Réserve ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Technique ·
- Expert
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Nom patronymique ·
- Juge ·
- Partage ·
- Avantages matrimoniaux
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Abonnement ·
- Commissaire de justice ·
- Recouvrement ·
- Mise en ligne ·
- Reconduction ·
- Devis ·
- Tacite ·
- Conciliateur de justice ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Paiement ·
- Prestataire ·
- Service ·
- Utilisateur ·
- Utilisation ·
- Monétaire et financier ·
- Négligence ·
- Téléphone ·
- Appel téléphonique ·
- Données
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Résiliation ·
- Frais de scolarité ·
- Stagiaire ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Dépens ·
- Procédure civile
- Barème ·
- Maladie professionnelle ·
- Incapacité ·
- Médecin ·
- Consolidation ·
- État antérieur ·
- Qualification professionnelle ·
- L'etat ·
- Accident du travail ·
- Victime
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.