COUR D’APPEL DE POITIERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT

JCP

Minute n°

N° RG 25/00006 – N° Portalis DB24-W-B7J-EMEK

1 expédition délivrée le

à M^e Thierry DALLET, M^e Sébastien FOUCHERAULT, M^e Cécilia TEZARD

1 expédition au dossier

JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025

A l’audience publique du 2 avril 2025 du tribunal judiciaire, tenue par Delphine PORTAL, juge des contentieux de la protection, assistée de Pauline MENANTEAU, greffière,

a été évoquée l’affaire opposant :

DEMANDERESSES :

Madame [P] [N]

4 rue Ingrès

79100 THOUARS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 79191-2024-002364 du 12/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NIORT)

représentée par M^e Cécilia TEZARD, avocat au barreau de POITIERS, substituée par M^e GERMAIN, avocat au barreau des DEUX-SEVRES

Madame [Q] [R]

4 rue Ingrès

79100 THOUARS

représentée par M^e Cécilia TEZARD, avocat au barreau de POITIERS substituée par M^e GERMAIN, avocat au barreau des DEUX-SEVRES

DEFENDEURS:

Madame [S] [M]

née le 08 Décembre 1990 à SAINT MARTIN DE MACON

1 rue Molière – Résidence Molière – chambre 112

79100 THOUARS

représenté par M^e Thierry DALLET, substitué par M^e MERENDA, avocats au barreau de DEUX-SEVRES

Monsieur [E] [D], [H] [M]

né le 14 Juillet 1950 à THOAURS

5 rue Charles Peguy

79100 THOUARS

représenté par M^e Thierry DALLET, substitué par M^e MERENDA, avocats au barreau de DEUX-SEVRES

PARTIE INTERVENANTE :

S.A. MAAF ASSURANCES

”Chaban de Chauray”

79036 NIORT CEDEX 9, représentée par M^e Sébastien FOUCHERAULT, avocat,

Dont le tribunal a été saisi par assignations en date du 27 décembre 2024 ;

Attendu qu’à l’audience du 2 avril 2025 le conseil de M. [M] a indiqué que Mme [S] [M] était décédée et être dans l’attente du recueil de l’attestation de notorieté ; qu’il a par ailleurs soulevé l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Niort ;

Que les autres parties ont été en mesure de faire valoir leurs observations sur ce point ;

Que le litige porte sur un contrat de bail relativement à un immeuble situé sur la commune de THOUARS ;

Qu’en conséquence en application de l’article R 213-9-7 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection de BRESSUIRE est territorialement compétent ;

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Se déclare incompétent ;

Désigne le juge des contentieux de la protection de BRESSUIRE comme juge compétent ;

Transmet sans délai le dossier au greffe du tribunal de proximité de BRESSUIRE ;

Réserve les dépens.

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION