Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 2e ch. civ., 9 févr. 2026, n° 23/06872 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/06872 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Clôture pour insuffisance d'actif |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire simplifiée de Madame [J], [S], [B] [P] ;
MAINTIENT le juge-commissaire dans ses fonctions jusqu’au jour où le compte rendu de fin de mission du liquidateur aura été approuvé conformément à l’article R641-13 du code de commerce ;
DIT que le présent jugement de clôture pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, personne physique, sauf les cas particuliers visés à l’article L643-11 du code de commerce ;
RENVOIE le liquidateur à procéder au compte rendu de fin de mission, dans les deux mois du présent jugement conformément aux articles L643-10 et R643-19 du code de commerce ;
ORDONNE les mesures de publicité légale,
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Guinée ·
- Ambassade ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nationalité française ·
- Acte ·
- Etat civil ·
- Copie ·
- Supplétif ·
- Mentions ·
- Code civil
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Loyers impayés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Date ·
- Procédure civile
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Provision ·
- Budget ·
- Assemblée générale ·
- Commissaire de justice ·
- Charges ·
- Approbation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrainte ·
- Guadeloupe ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Signification ·
- Sécurité sociale ·
- Exécution forcée ·
- Délai ·
- Terme ·
- Urssaf
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Adresses ·
- Menace de mort ·
- Centre hospitalier ·
- Logement individuel ·
- Risque ·
- Consentement ·
- Contrainte ·
- Agence régionale
- Adresses ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juridiction administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Liberté ·
- Éloignement ·
- Télécopie ·
- Droit d'asile ·
- Étranger
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Santé publique ·
- Personnes ·
- Hôpitaux ·
- Mainlevée ·
- Adresses ·
- Consentement
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Contentieux ·
- Commandement de payer ·
- Protection
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Meubles ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Désistement ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunal compétent ·
- Urssaf ·
- Bourgogne ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale ·
- Siège social ·
- Contrainte ·
- Personne morale ·
- Adresses
- Sociétés ·
- Oeuvre ·
- Assignation ·
- Production ·
- Titularité ·
- Plateforme ·
- Originalité ·
- Droits d'auteur ·
- Droits voisins ·
- Enregistrement
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Délais ·
- Habitation ·
- Logement ·
- Contrats ·
- Redevance ·
- Construction ·
- Dette ·
- Référé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.