Tribunal Judiciaire de Niort, Surendettement, 3 octobre 2025, n° 25/00042

TJ Niort 3 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution
La cour a constaté que le débiteur n'a pas comparu à l'audience et n'a pas présenté de motif légitime pour son absence, entraînant la caducité de l'acte de saisine.

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Sur la décision

Référence :	TJ Niort, surendettement, 3 oct. 2025, n° 25/00042
Numéro(s) :	25/00042
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
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Sur les parties

Parties :	Société [ Adresse 1, Société c/ Société [ 1 ], Caisse [ 6 ], CAF DES DEUX, CAF DES DEUX - [ Localité 2 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT

Juge des contentieux de la protection

Procédure de surendettement et rétablissement personnel

N° Minute :

N° RG 25/00042 – N° Portalis DB24-W-B7J-EOKJ

Copies certifiées conformes délivrées le :

— à Société [Adresse 1] par LRAR

— à M. [Q] [G], Société [1], [2], Société [3], Société [4], Société DEUX-[Localité 2] HABITAT, CAF DES DEUX-[Localité 2] par LRAR

— au dossier

DECISION DE CADUCITE

DU 03 OCTOBRE 2025

A l’audience publique du 03 octobre 2025 du Tribunal Judiciaire de NIORT, tenue par Delphine PORTAL,, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de M. Romain MERCIER, Greffier,

a été évoquée l’affaire opposant les parties :

DEBITEUR :

Monsieur [Q] [G]

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparant

D’UNE PART,

CREANCIERS :

Société [Adresse 1]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparant

Société [1]

Chez [5]

[Adresse 4]

[Localité 5]

non comparante

Caisse [6]

[Adresse 5],

[Localité 6]

non comparante

Société [3]

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 7]

non comparante

Société [4]

[Adresse 8]

[Localité 8]

non comparante

Société [7]

Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 9]

[Localité 3]

non comparante

CAF DES DEUX-[Localité 2]

Pôle Comptabilité – Recouvrement

[Adresse 10]

[Localité 9]

non comparante

D’AUTRE PART,

*****

EXPOSE DU LITIGE :

Attendu que le 7 février 2025, Monsieur [Q] [G] a déposé un dossier de surendettement, lequel a été déclaré recevable le 13 mars 2025;

Que par courrier du 2 juin 2025 reçu au greffe le 16 juin 2025, la Commission de Surendettement nous a saisi d’une contestation formée par [Adresse 1] à l’encontre de la décision rendue le 15 mai 2025

Que les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 3 octobre 2025;

Que [8] a bien receptionné la lettre de convocation envoyée par lettre recommandée avec avis de réception le 29 août 2025 et que le greffe a reçu le retour de l’avis de réception le 8 septembre 2025 ;

Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience ;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime excusant son absence;

Qu’il convient en conséquence de déclarer caduc l’acte de saisine conformément à l’article 468 du code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement susceptible d’être rapporté dans le délai de quinzaine sous réserve de justification d’une cause légitime d’absence à l’audience ;

DECLARE l’acte de saisine caduc ;

CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et à leurs représentants.

Le Greffier,

La Juge des contentieux de la protection,