COUR D’APPEL D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

[J], [S] c/ Société EASY JET AIRLINE COMPANY LIMITED

MINUTE N°

DU 16 Avril 2026

N° RG 26/00091 – N° Portalis DBWR-W-B7K-Q6VM

Grosse délivrée

à M^e Elsa SADAKA

Expédition délivrée

à Société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED

le

DEMANDEURS:

Monsieur [N] [Z] [J]

né le 20 Février 1973 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Elsa SADAKA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

Madame [P] [S],

pris pour son compte et en qualité de représentante légale de [M], [T] [Q] [X], née le 27 avril 2010 à [Localité 4], lycéenne, demeurant à la même adresse et passagère du vol litigieux.

née le 17 Mai 1979 à [Localité 5]

de nationalité Italienne

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Elsa SADAKA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

DEFENDERESSE:

Société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 7]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire

assisté lors des débats et lors de la mise à disposition par Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 19 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Avril 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 16 Avril 2026

FAITS ET PROCEDURE

Par acte d’huissier en date du 8 janvier 2026 M. [N] [J] et Mme [P] [S], pour son compte propre et en qualité de représentante légale de [M] [X] ont fait assigner la SAS EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED en paiement des sommes suivantes :

-750 € au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement européen 261/2004, soit 250 € par passager ;

-72.31 € au titre de l’obligation d’assistance ;

-2.377 € au titre du préjudice financier concernant l’hôtel ;

-2.500 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et résistance abusive ;

—  3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

La SAS EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

Motifs de la Décision

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que la demande en paiement est dûment justifiée par les pièces figurant au bordereau annexé à l’acte introductif d’instance, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige ; qu’il convient d’y faire droit pour les montants demandés ; que le préjudice subi motive l’octroi de 1000 € de dommages intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Décision du Tribunal

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

Condamne la SAS EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED à payer à M. [N] [J] et Mme [P] [S], pour son compte et en qualité de représentante légale de [M] [X] les sommes suivantes :

-750 € au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement européen 261/2004, soit 250 € par passager ;

-72.31 € au titre de l’obligation d’assistance ;

-2.377 € au titre du préjudice financier concernant l’hôtel ;

— outre 1000 € de dommages intérêts et

-1000 € d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne la SAS EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT