Tribunal Judiciaire de Niort, Redressements judiciaires, 4 juin 2025, n° 25/00258

TJ Niort 4 juin 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de procéder à la répartition des fonds
Le tribunal a estimé qu'il était effectivement nécessaire de reprendre les opérations de liquidation pour assurer une distribution équitable des fonds disponibles aux créanciers de l'association.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel de Niort a statué sur la reprise des opérations de liquidation judiciaire de l'Association BGE – Boutique de Gestion. La question juridique posée concernait la nécessité de procéder à la répartition des fonds à percevoir dans le cadre de cette liquidation. Le tribunal a ordonné la reprise des opérations de liquidation, en précisant que le jugement devait être notifié aux mandataires judiciaires concernés et que des mesures de publicité légales étaient requises. La décision a été rendue avec exécution provisoire et les dépens ont été alloués en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Niort, redressements judiciaires, 4 juin 2025, n° 25/00258
Numéro(s) :	25/00258
Importance :	Inédit
Dispositif :	Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire
Date de dernière mise à jour :	28 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	Association BGE - BOUTIQUE DE GESTION

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT

Procédures collectives

Minute n°

Affaire : JUDICIAIRES ACTIS MANDATAIRES, Association BGE – BOUTIQUE DE GESTION C/

N° RG 25/00258 – N° Portalis DB24-W-B7I-ELTB

JUGEMENT DU 04 JUIN 2025

A l’audience en chambre du conseil du 02 Avril 2025 du tribunal judiciaire, tenue par Igor SOUCHU, Vice-Président, juge rapporteur, vu l’article 786 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées, assisté de Pauline MENANTEAU, Greffière, a été évoquée l’affaire :

DEBITEUR :

Association BGE – BOUTIQUE DE GESTION

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante

MANDATAIRE JUDICIAIRE :

ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me [J] [P], en présence de M. [L] [D], stagiaire

L’affaire a été communiquée au ministère public.

A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré et le président a averti les avocats et les parties qui étaient présents que le jugement, après délibéré par la formation collégiale, composée par Igor SOUCHU, Vice-Président, Eric DURAFFOUR, Président et Isabelle ALONSO, juge, serait rendu le 04 Juin 2025, sous la signature de Igor SOUCHU, Vice-Président et de Pauline MENANTEAU, Greffière.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision publique après débats en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, en premier ressort, réputée contradictoire,

ORDONNE la reprise des opérations de liquidation judiciaire de l’Association BOUTIQUE DE GESTION POITOU CHARENTES afin de procéder à la répartition des fonds à percevoir ;

DIT qu’il y a lieu à notification du jugement à la SELARL AJ UP prise en la personne de Maître [C] [Y], [Adresse 1] et par récipissé à la SELARL ACTIS mandataires judiciaires ;

ORDONNE les mesures de publicités prévues par la loi ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit assortie de l’exécution provisoire ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le greffier Le président,