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Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 2e section, 11 juin 2025, n° 21/10207
TJ Paris 11 juin 2025

Arguments

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  • Accepté
    Expiration des délais de communication

    Le tribunal a constaté que la procédure était en état et que les délais impartis étaient effectivement expirés, rendant légitime la demande de clôture de l'instruction.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 4], la S.C.I. SCI Relais de Ponthieu a demandé la clôture de l'instruction de son affaire contre la S.A.S. Basic Fit II. Les questions juridiques posées concernent la régularité de la procédure et le respect des délais pour la communication des pièces et des conclusions. Le tribunal a constaté que ces délais étaient expirés et a donc déclaré l'instruction close. L'affaire est désormais fixée pour être plaidée ou radiée à l'audience collégiale du 16 avril 2026.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 11 juin 2025, n° 21/10207
Numéro(s) : 21/10207
Importance : Inédit
Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour : 21 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

■

18° chambre 2ème section

N° RG 21/10207

N° Portalis 352J-W-B7F-CU5HD

DEMANDERESSE

S.C.I. SCI RELAIS DE PONTHIEU

AVOCAT DEMANDERESSE

représentée par Me Mélanie LE [Localité 2] – #C0138, Me Angéline NICOLAS

DEFENDERESSE

S.A.S. BASIC FIT II La société BASIC FIT II, société par actions simplifiée au capital de 400 000 000 Euros, immatriculée sous le numéro 572 185 684 RCS [Localité 3] Métropole, dont le siège social est situé [Adresse 1]

AVOCAT DEFENDERESSE

représentée par Maître Catherine SAINT GENIEST de l’AARPI JEANTET – #T0004

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Sabine FORESTIER, Vice-présidente, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 11 Juin 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS

Maîtres,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale

du Jeudi 16 Avril 2026 à 14 H 15,

Le 11/06/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION

pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser

15 jours avant l’audience

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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