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Sur la décision
| Référence : | TJ Niort, tprxb creditconso, 21 mai 2026, n° 26/00106 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00106 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société INVESTCAPITAL LTD élisant domicile au siège de son mandataire la SAS 1640 |
Texte intégral
Code NAC : 53B
N° RG 26/00106 – N° Portalis DB24-W-B7K-ERIY
Minute n° 26/00166
Société INVESTCAPITAL LTD élisant domicile au siège de son mandataire la SAS 1640 venant aux droits de SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
C/
[P] [K]
JUGEMENT DU 21 Mai 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR :
Société INVESTCAPITAL LTD élisant domicile au siège de son mandataire la SAS 1640 venant aux droits de SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Siège social Parc Omega
3, boulevard Jean Moulin
78990 ELANCOURT
Rep/assistant : Maître Olivier HASCOET, avocat plaidant de la SELARL HKH AVOCATS INTERBARREAUX ESSONNE-LILLE, avocats au barreau de l’ESSONNE
Rep/assistant : Me Stéphanie TRAPU, avocat postulant au barreau des DEUX-SÈVRES, substituée à l’audience par Me GUILLET Clémence, avocat au barreau de la ROCHE-SUR-YON
DÉFENDEUR :
Monsieur [P] [K]
né le 18 Août 1977 à CHOLET (MAINE-ET-LOIRE)
3 Lieu dit Monic
79380 SAINT ANDRÉ SUR SÈVRE
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 5 Mars 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 21 Mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l’information préalablement donnée aux parties à l’audience.
Copie exécutoire délivrée le 22 Mai 2026 à: Me Olivier HASCOET
copies certifiées conformes le 22 Mai 2026 à: Me Olivier HASCOET, Me Stéphanie TRAPU,
Me GUILLET Clémence,
Société INVESTCAPITAL LTD,
Mr [P] [K]
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