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Sur la décision
| Référence : | TJ Niort, tprxb bauxhabitati, 19 févr. 2026, n° 26/00059 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00059 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mars 2026 |
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Texte intégral
Code NAC : 5AA
N° RG 26/00059 – N° Portalis DB24-W-B7J-EQRZ
(anciennement RG25/00122)
Minute n° 26/00055
[N] [A] née [K]
C/
[P] [R]
JUGEMENT DU 19 Février 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR:
Madame [N] [A] née [K]
62, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny
79380 LA FORET SUR SEVRE
Rep/assistant : M. [D] [A] (Conjoint) muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR:
Madame [P] [R]
née le 31 Octobre 1981 à BELFORT (TERRITOIRE DE BELFORT)
2, avenue de Paris
79320 MONCOUTANT-SUR-SÈVRE
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : [P] PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 18 Décembre 2025
DÉCISION :
Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 19 Février 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l’information préalablement donnée aux parties à l’audience.
Copie exécutoire délivrée le 24 Février 2026 à: Mme [N] [A] née [K]
copies certifiées conformes le 24 Février 2026à:Mme [N] [A] née [K]
Mme [P] [R]
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