DATE DU JUGEMENT:

16 Octobre 2025

N° RG 23/10223 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YP3S / 2ème Ch. Cabinet 8

MINUTE N° 25/

AFFAIRE

[Y] [C] [B] [J] épouse [L]

C /

[W] [R] [L]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Myriam RENEVIER, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 16 Octobre 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 16 Mai 2025, dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [Y] [C] [B] [J] épouse [L]

née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 10]

[Adresse 6]

[Localité 1]

représentée par M^e Marie ALLUT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3369

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-69383-2023-010669 du 03/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [R] [L]

né le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 10]

[Adresse 3]

[Localité 7]

représenté par M^e Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438

1 copie certifiée conforme et 1 copie exécutoire le :

à :

— M^e Marie ALLUT, vestiaire : 3369

— M^e Cédric TRABAL, vestiaire : 2438

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Marion COUVIDAT, Juge aux affaires familiales, assistée de Myriam RENEVIER, Greffière, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’assignation en date du 29 novembre 2023,

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur le régime matrimonial et en matière d’obligations alimentaires ;

DIT que la loi française est applicable à la demande en divorce et aux conséquences du divorce en matière d’obligations alimentaires ;

DIT qu’il appartiendra aux parties de conclure sur la loi applicable au régime matrimonial si elles poursuivent judiciairement sa liquidation ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

— Monsieur [W] [R] [L] né le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 9] (RHÔNE),

et de

— Madame [Y] [C] [B] [J] née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 9] (RHÔNE),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1994 devant le consul général de France à [Localité 11] (TUNISIE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Madame [Y] [C] [B] [J] et de Monsieur [W] [R] [L] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Madame [Y] [C] [B] [J] de sa demande de report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens ;

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 29 novembre 2023 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [Y] [C] [B] [J] et Monsieur [W] [R] [L] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [W] [R] [L] et Madame [Y] [C] [B] [J] ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêt patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DEBOUTE Monsieur [W] [R] [L] de sa demande de prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n’y avoir lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 16 octobre 2025 et signé par la juge aux affaires familiales et par la greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES