Juge des affaires familiales N° RG 23/02060 – N° Portalis DBW4-W-B7H-DHSS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

AFFAIRES FAMILIALES

DOSSIER : N° RG 23/02060 – N° Portalis DBW4-W-B7H-DHSS

JUGEMENT DE DIVORCE DU 06 FEVRIER 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [X], [J] [E] épouse [P]

née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 14]

[Adresse 9]

[Localité 2]

représentée par M^e Véronique DELAGE, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [O], [W] [P]

né le [Date naissance 5] 1951 à [Localité 12]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représenté par M^e Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant, et ayant pour avocat plaidant M^e Pierre-François GIUDICELLI, avocat au barreau d’AVIGNON,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge Aux Affaires Familiales : Cyrille ABBE

Greffier lors du prononcé : Nadine BOURGEOIS

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe,

Vu la demande en divorce du 7 décembre 2023 ;

DECLARE la demande en divorce recevable ;

S’AGISSANT DES PARTIES:

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du Code civil le divorce de :

Madame [X], [J] [E]

née le [Date naissance 7] 1961 à [Localité 15] (Hauts-De-Seine)

et

Monsieur [O], [W] [P]

né [Date naissance 5] 1951 à [Localité 11] (RHONE)

mariés le [Date mariage 8] 2009 à [Localité 16] ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 13] ;

RENVOIE, le cas échéant et au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

JUGE que Madame [E] conservera l’usage de nom d’épouse ;

CONSTATE que Madame [E] ne sollicite pas de prestation compensatoire ;

RAPPELLE qu’en ce qui concerne leurs biens, le divorce prendra effet dans les rapports entre époux à compter de la demande en divorce ;

FIXE à 250 euros (deux cent cinquante euros) par enfant et par mois, soit la somme totale de 250 euros (deux cent cinquante euros) par mois, la contribution que doit régler Monsieur [O] [P], toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [I] [P] né le [Date naissance 4] 2003 à [Localité 10] (84) entre les mains de ce dernier et au besoin l’y condamne;

RAPPELLE que cette contribution ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant;

RAPPELLE que le parent créancier de la pension alimentaire doit produire à l’autre parent toutes pièces justificatives de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

DIT que cette contribution sera indexée en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, hors tabac, France entière, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, au premier jour du mois civil suivant la date anniversaire du présent jugement selon la formule :

Pension initiale x dernier indice publié à

la date de la revalorisation

Pension revalorisée = --------------------------------------------------------------------------

Dernier indice publié à la date de la décision

DIT qu’il appartient au débiteur de la contribution de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site: www.insee.fr.http://www.servicepublic.frou www.servicepublic.fr ;

CONSTATE l’accord des parents pour ne pas mettre en place l’intermédiation financière des pensions alimentaires ;

DIT que l’intermédiation financière des pensions alimentaires ne sera pas mise en place pour la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [I] [P] fixée à la charge de Monsieur [O] [P] par la présente décision en application des dispositions de l’article 373-2-2, II, 1° du code civil ;

RAPPELLE que le rétablissement de l’intermédiation financière peut être sollicité à tout moment par l’une au moins des parties auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales conformément à l’article 373-2-2, III, alinéa premier du code civil;

RAPPELLE que la pension alimentaire sera versée directement entre les mains de l’enfant [I] [P] né le [Date naissance 4] 2003 à [Localité 10] (84) ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

CONDAMNE Madame [X] [E] et Monsieur [O] [P] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties ;

DIT que le jugement sera signifié par la partie la plus diligente ;

Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de TARASCON les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le juge aux affaires familiales