Code NAC : 5AA

N° RG 26/00067 – N° Portalis DB24-W-B7J-EQSB

(anciennement RG25/00130)

Minute n° 26/00069

,

[S], [H] née, [U],, [W], [H]

C/

,

[Z], [B],, [M], [E]

JUGEMENT DU 19 Mars 2026

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEURS :

Madame, [S], [H] née, [U]

née le 24 Août 1959 à CHANGE (SARTHE)

1, Les Fontaines

79320 CHANTELOUP

Rep/assistant : M^e Benoit PALLARD, avocat au barreau des DEUX-SÈVRES, substituée à l’audience par M^e PAQUEREAU Laurent, avocat au barreau des DEUX-SÈVRES

Monsieur, [W], [H]

1, Les Fontaines

79320 CHANTELOUP

Rep/assistant : M^e Benoit PALLARD, avocat au barreau des DEUX-SÈVRES, substitué à l’audience par M^e PAQUEREAU Laurent, avocat au barreau des DEUX-SÈVRES

DÉFENDEURS :

Madame, [Z], [B]

née le 22 Mars 1983 à BRESSUIRE (DEUX SÈVRES)

8, rue Saillard du Rivault

79380 LA FORET SUR SÈVRE

non comparante, ni représentée

Monsieur, [M], [E]

né le 30 Avril 1984 à BRESSUIRE (DEUX SÈVRES)

8, rue Saillard du Rivault

79380 LA FORET SUR SÈVRE

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 8 Janvier 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 19 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l’information préalablement donnée aux parties à l’audience.

Copie exécutoire délivrée le 23 Mars 2026 à: M^e Benoit PALLARD,

copies certifiées conformes le 23 Mars 2026 à: M^e Benoit PALLARD,

Mr et Mme, [H], [W] et, [S] née, [U],

Mme, [Z], [B] et Mr, [M], [E]